Togo : ce que vous ignorez désormais de l’obtention du titre foncier après mutation

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« Le retrait des titres fonciers après mutation est désormais subordonné à la présentation de la quittance de paiement de la taxe sur la plus-value due ». C’est ce qu’a annoncé l’Office Togolais des Recettes, dans un communiqué à l’endroit des contribuables.

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Cette mesure qui concerne notamment la taxe sur la cession à titre onéreux des biens immeubles (vente entre autres), intervient suite au constat fait par l’Office du non-paiement de cette taxe ou de sa rétention par certains contribuables. En effet, « cette taxe prévue aux articles 82 et suivants du Code Général des Impôts, ne peut faire l’objet d’aucune rétention par des contribuables », a précisé le Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou Tchodie.

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Le paiement de cette prestation (la plus-value de cession à titre onéreux des biens immeubles), a été voulue par le Fisc togolais dans le souci d’assurer les recouvrements au profit du budget de l’Etat.

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D’autres part, l’OTR rappelle aux cabinets de notaires concernés par cet acquittement, « de régulariser leur situation au plus tard le 30 novembre 2021 » ; au-delà de cette date, « l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure aux fins de recouvrement de sa créance ».

Avec Togo tribune

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Source : Togoweb.net

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