En application des nouvelles dispositions de la loi de finances gestion 2019, du nouveau Code Général des Impôts et du livre des procédures fiscales, le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) vient de publier les nouvelles mesures prises par l’institution . C’est à travers un communiqué rendu public sur son site officiel.
Dans la note intitulée « AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
(COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGRÉES, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS/EXPORTATEURS) », le Commissaire Général porte à la connaissance des Opérateurs Économiques des mesures suivantes :
« 1. Au titre des droits d’accises
Les droits d’accises sont revus selon le tableau suivant :
2. A défaut de présentation de l’attestation de non créance ou du quitus fiscal
En cas de non présentation de l’attestation de non créance ou du quitus fiscal par l’importateur, une retenue de 15% est opérée au cordon douanier sur la valeur en douane des marchandises conformément aux dispositions de l’article 10 du livre des procédures fiscales. Cette retenue constitue un acompte provisionnel des dettes fiscales du contribuable.
Une liste des opérateurs concernés par cette retenue sera publiée par l’administration fiscale et régulièrement mise à jour.
L’attestation de non créance n’est valable qu’en son original.
3. Au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux de la TVA applicable est de 18% ou 0% (confère article 195 du Code Général des Impôts).
4. Au titre de la Taxe Spéciale sur la Fabrication et le Commerce des Boissons (TSFCB)
La Taxe Spéciale sur la Fabrication et le Commerce des Boissons est supprimée.
Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous pour le respect scrupuleux du présent avis.
Veuillez télécharger l’Avis et la Note de service ici :
Fait à Lomé, le 31 Décembre 2018
Le Commissaire des Douanes et Droits Indirects »
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