Togo, Audit de la CEET : Gré à gré, des avenants allant jusqu’à 110% du montant initial…mais une impunité totale.

Constats spécifiques aux procédures de passation, de contrôle et d’exécution des marchés examinés

Notre revue a porté sur dix-neuf (19) marchés dont cinq (05) par appel d’offres ouverts, deux (02) par appel d’offres restreint, un (01) par entente directe, trois (03) par prestation intellectuelle et quatre (04) demandes de cotations et quatre (04) avenants traité en mode d’entente directe.

Entente directe

Nous avons relevé les constats suivants :

– Pas de preuve de la notification définitive du marché au titulaire en violation de l’Article 69 du décret 2009-277 portant CMP qui stipule : « Les marchés ou délégations, après accomplissement des formalités d’enregistrement doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution ». les marchés concernés sont :

• Acquisition de 3 530 poteaux électriques en bois traités (Marché N° 000345/2016/ED/CEET/F/FP) ;
• Projet de renforcement et de construction des alimentations en énergie électrique au Togo (avenant n°1 et 2).

– Inexistence d’un ordre de service de commencement :

• Acquisition de 3 530 poteaux électriques en bois traités (Marché N° 000345/2016/ED/CEET/F/FP) ;
• Projet de renforcement et de construction des alimentations en énergie électrique au Togo (avenant n°1 et 2).

– Pas de preuve de paiement de la prestation au dossier :

• Acquisition de 3 530 poteaux électriques en bois traités (Marché N° 000345/2016/ED/CEET/F/FP) ;
• Projet de renforcement et de construction des alimentations en énergie électrique au Togo (avenant n°1 et 2).

Cotations

Notre revue a concerné sept (07) demandes de cotations passées par la CEET. Il s’agit des marchés suivants :

– CR N°018/DI/PRMP/DG/CEET/2015 relative à la mise en place d’un système d’alimentation électrique ondulé redondante pour les systèmes IBM System, Prépayés et Microsoft à la CEET ;

– CR N°027/DPER/PRMP/DG/CEET/2016 relatif à l’acquisition de produit de traitement de combustible ;

– CR N°005/DSI/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de fourniture d’imprimantes matricielles guichets pour la vulgarisation du prépayé dans les agences CEET ;

– DCR N°016/DC/PRMP/DG/CEET/2016 relative à la fourniture de calendriers CEET et cartes de vœux 2017;

– CR N° 039/DPMGS/DG/CEET/2015 relative à la fourniture de câbles BTA et HTA ;

– CR N° 012-DEP/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de divers travaux d’extension de réseau HTA/BT.

Pour ces marchés, les constats relevés se présentent comme suit :

– Absence de l’avis de la CCMP sur les résultats d’attribution provisoire en violation de l’article 9 du décret 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics. Nos travaux nous ont permis de relever que la CCMP de la CEET n’a pas émis son avis sur les marchés suivants :

• CR N°027/DPER/PRMP/DG/CEET/2016 relatif à l’acquisition de produit de traitement de combustible ;
• CR N° 039/DPMGS/DG/CEET/2015 relative à la fourniture de câbles BTA et HTA.

– Absence de preuve de la notification de l’attribution provisoire du marché à l’attributaire en violation de l’Article 62 du décret 2009-277 portant CMP qui stipule dans son alinéa 1 : « L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. » pour les marchés :

• DCR N°016/DC/PRMP/DG/CEET/2016 relative à la fourniture de calendriers CEET et cartes de vœux 2017;
• CR N°005/DSI/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de fourniture d’imprimantes matricielles guichets pour la vulgarisation du prépayé dans les agences CEET ;

– Absence de preuve de l’information par écrit des soumissionnaires non retenus du motif de rejet de leurs offres en violation de l’article 62 du décret 2009-277 portant CMPDSP qui stipule : ‘’ L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué et le nom de l’attributaire.’’ :

• DCR N°016/DC/PRMP/DG/CEET/2016 relative à la fourniture de calendriers CEET et cartes de vœux 2017;
• CR N° 012-DEP/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de divers travaux d’extension de réseau HTA/BT.

– Absence de preuve de la soumission des projets de contrat ou de lettre de commande à l’examen juridique et technique de la CCMP avant leur signature en violation de l’article 9 du décret 2009-297 qui stipule dans son alinéa 5 « la CCMP procède à un examen juridique et technique du dossier de marché avant de le valider et, au besoin, propose toute modification de nature à garantir la conformité du marché avec le DAO et la règlementation en vigueur », les marchés suivants sont concernés :

• CR N°027/DPER/PRMP/DG/CEET/2016 relatif à l’acquisition de produit de traitement de combustible ;

– Non-respect des délais exécution pour les marchés suivants :

• CR N°005/DSI/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de fourniture d’imprimantes matricielles guichets pour la vulgarisation du prépayé dans les agences CEET ;
• CR N°027/DPER/PRMP/DG/CEET/2016 relatif à l’acquisition de produit de traitement de combustible ;
• CR N° 012-DEP/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de divers travaux d’extension de réseau HTA/BT.

– Pas de preuve de réception pour les marchés suivants :

• CR N° 012-DEP/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de divers travaux d’extension de réseau HTA/BT ;
• DCR N°016/DC/PRMP/DG/CEET/2016 relative à la fourniture de calendriers CEET et cartes de vœux 2017;
• CR N°027/DPER/PRMP/DG/CEET/2016 relatif à l’acquisition de produit de traitement de combustible.

– Absence de preuve de paiement pour tous les marchés passés par cotation soumis à la revue de la mission.

Appels d’offres ouverts

Non-conformités relevées :

– L’absence de la revue du DAO par la DNCMP en violation de l’Article 11 du décret 2009-277/PR portant CMP « la DNCMP est chargée d’émettre un avis de non objection sur les dossiers d’appel d’offres avant le lancement de l’appel à la concurrence et la publication correspondante, » pour le marché relatif à la Fourniture de câbles BTA E HTA ;

– L’absence de publication de l’AOR dans un journal à grande diffusion en violation de l’article 23 du décret 2009-277/PR portant CMP qui stipule : « la décision d’un appel d’offres restreint doit faire l’objet d’une publication » pour le marché relatif à la Fourniture de câbles BTA E HTA ;

– L’absence de rapport d’évaluation au dossier en violation de l’Article 56 du décret 2009-277 portant CMP qui stipule dans son alinéa 3 : « Le rapport d’analyse fait l’objet d’un document unique, paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission, qui peuvent y mentionner leurs réserves. » pour le marché relatif à la Fourniture de câbles BTA E HTA ;

– L’absence d’information par écrit des soumissionnaire(s) non retenus du motif de rejet de leur offre en violation de l’article 62 du décret 2009-277 portant CMPDSP qui stipule : « L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué et le nom de l’attributaire » Sont concernés les marchés relatifs à :

• Travaux de rénovation de la direction générale et de construction d’une caisse secondaire ;
• Fourniture de câbles BTA E HTA.

– Défaut de publication du procès-verbal d’attribution provisoire pour les travaux relatif aux travaux de rénovation de la direction générale et de construction d’une caisse secondaire en violation de l’article 61 du décret 2009-277 portant CMP « le procès-verbal est établi selon un document modèle et fait l’objet d’une publication après validation par la direction nationale de contrôle des marchés publics. » ;

– Non-respect du délai d’évaluation des offres. Pour le marché relatif aux Travaux de rénovation de la direction générale et de construction d’une caisse secondaire l’évaluation a pris 62 jours en violation de 56 du décret 2009-277 portant CMPDSP qui stipule : « La sous-commission d’analyse établit un rapport d’analyse dans le délai prescrit par la personne responsable des marchés publics et rendu public lors de la séance d’ouverture des plis. Dans ce délai, compatible avec le délai de validité des offres, et qui ne peut en aucun cas excéder trente (30) jours calendaires, il doit être procédé à la vérification des pièces administratives, à l’évaluation des offres techniques et financières et à leur classement, suivant des critères édictés par le dossier d’appel d’offres. » ;

– Absence de preuve de la notification définitive du marché au titulaire :

• Raccordement du poste Source Lomé C au réseau existant : construction d’une ligne moyenne tension 20 kV double terne à Légbassito (N° 00853/2016/AOO/CEET/T/FP) ;
• Acquisition d’outillages de travail, d’équipements collectifs et individuels de protection ;
• Fourniture de câbles BTA E HTA.

– Absence d’attribution des marchés dans le délai de validité des offres : pour le marché relative Travaux de rénovation de la direction générale et de construction d’une caisse secondaire l’attribution est faite après 141 pour le lot 2 à compter du dépôt des offres par les soumissionnaires contrairement au délai de validité notifié dans le DAO qui est de 120 jours calendaires ;

– Absence de l’ordre de service de commencement des travaux pour tous les dossiers d’appel d’offre.

Appels à manifestation d’intérêt

Non-conformités relevées :

– Absence de revue de la sollicitation de manifestation d’intérêt de la mission et autorisation par la DNCMP pour le marché relatif au recrutement d’un consultant pour l’ingénierie et la supervision des travaux de renforcement de la capacité de distribution de l’énergie électrique (BIDC 2) ;

– Absence du rapport d’évaluation des manifestations dans le dossier pour tous les marchés de prestation intellectuelle en violation de l’Article 56 du décret 2009-277 portant CMP qui stipule dans son alinéa 3;

– Pas de preuve de l’information des soumissionnaires non retenus des résultats de l’évaluation pour le marché relatif au Service de consultant pour les études d’ingénierie, la supervision et le contrôle des travaux d’électrification de 150 localités rurales en République du Togo ;

– Non publication de l’avis d’attribution définitive dans le journal officiel dans les quinze jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché pour tous les marchés de prestation intellectuelle en vigueur du marché pour tous les marchés en violation de l’Article 70 du décret 2009-277 portant CMP ;

– Inexistence d’un ordre de service de commencement pour tous les marchés de prestation intellectuelle ;

– Pas de preuve de paiement au dossier pour tous les marchés de prestation intellectuelle.

Synthèse de nos conclusions

Nos travaux ont porté sur dix-neuf (19) marchés dont cinq (05) par appel d’offres ouverts, deux (02) par appel d’offres restreint, un (01) par entente directe, trois (03) par prestation intellectuelle et quatre (04) demandes de cotations. A cela s’ajoute quatre (4) avenants.

Au terme de l’examen de ces marchés, nous avons noté que certains marchés ne sont pas inscrits au PPM.

Nous avons également noté l’absence de certains rapports d’évaluation, l’absence des ordres de service de commencement, des preuves de paiements de tous les marchés audités, l’absence de preuve de justification de la demande de gré à gré sur la base de rapport spécial validé par la CCMP et l’absence publication du procès-verbal d’attribution provisoire.

Ainsi, au vu des manquements énumérés aux constats d’ordre général et spécifiques, nous estimons que pour ce qui est de l’échantillon traité, la CEET présente un système de passation et d’exécution des marchés publics jugé peu satisfaisant.