La presidence de l’Assemblée nationale (ph)
Jeudi 09 Mai 2019 – Les réformes constitutionnelles et institutionnelles tant attendues au Togo Search Togo ont enfin vu le jour avec une limitation du mandat présidentiel. Le vote pour la présidentielle a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et une garantie est assurée aux anciens Présidents pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels.
Les 90 députés présents sur les 91 à l’Assemblée nationale à Lomé dans la nuit d’hier mercredi 08 mai 2019 ont approuvé le nouveau texte, dépassant largement les 4/5 de députés (73 députés) prévus par la constitution pour opérer une révision constitutionnelle.
Par cet acte, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant modification de la Constitution du 14 octobre 1992. Au total 29 articles ont été revus, En tout, les modifications ont porté sur les articles 13, 52, 54, 55, 59, 60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, 127, 128, 141, 145, 155 et 158 de la Constitution du 14 octobre 1992.
Comme modifications phares, l’article 59 modifié stipule que « le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois ». Et, « cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire ».
D’un article à un autre, le point 52 prévoit la limitation du mandat des députés à 6 ans, renouvelable deux fois. L’actuel Président Faure Gnassingbé qui au pouvoir depuis 2005 pourra se représenter à la fin de son mandat actuel de 5 ans qui prendra fin en 2020. Cette option lui est offerte par l’article 158 alinéa 2 qui dispose que « les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles ne sont pas pris en compte ».
Comme mesures de garantie et en ce qui concerne l’article 75 nouveau, il énonce que « Les anciens Présidents de la République sont, de plein droit, membres à vie du Sénat. Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni jugés pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels ».
Quant aux députés, ils seront élus pour un mandat de six ans renouvelable deux fois.. En ce sens il est écrit dans l’article 52 nouveau que « Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de six (06) ans renouvelable deux (02) fois. Chaque député est le représentant de la Nation tout entière. Tout mandat impératif est nul ».
Quant aux membres des forces armées qui souhaiteront exercer mandat électif, la Constituions leur recommande que « Tout membre des forces armées ou de sécurité publique, qui désire être candidat aux fonctions de député, doit, au préalable, donner sa démission des forces armées ou de sécurité publique ».
Pour ce qui est du ressort de la Cour constitutionnelle, la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution, l’article 100 nouveau dispose que « La Cour Constitutionnelle est composée de neuf (09) membres de probité reconnue désignés pour un mandat de six (06) ans renouvelable une seule fois ».
Comme missions assignées à cette Cour, la loi dispose que la « Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections ».
Mensah, Lomé
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