Suspension et déguerpissements et démolitions d’immeubles: une décision explosive

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La corporation des magistrats est au centre des préoccupations du nouveau président de la cours suprême M.Abdoulaye Yaya. La tentative de reprise en main de certaines dérives dénoncées par M.Yaya était salué par nombre de justiciable qui ont vite crié à une saveur au regard des manquements graves de certains magistrats véreux.

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Mais l’opinion avait jugé trop figurative les multiples sortis médiatiques de M. Yaya qui ne sont pas suivi d’actes tangibles. Une dernière sortie en fin de semaine dernière pourrait inaugurer l’avènement d’un passage d’effet d’annonce aux actes concrets et tangibles. Mais quel ne fut pas l’étonnement de bon nombre de justiciable qui estiment que la décision de suspension de démolition et de déguerpissement était explosive et suscite au sein de la population des opinions très controversé.

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Beaucoup sont ces juristes qui questionnent la notion de compétence dans l’abrogation d’un article du code pénal ou code de procédure pénal par des considérations d’opinions et d’humeurs comme le laisse entrevoir la démarche de M. yaya. Même en sa qualité de patron du pouvoir judiciaire, il n’a pas compétence. Il contraint ainsi les juges qu’il soit à la cour d’appel ou à la cour suprême à déclarer également leur incompétence sur les dossiers soumis à leur jugement. Les gens qui se sont organisés et professionnalisé dans l’accaparement des terrains en érigeant des immeubles vont continuer de plus belle car rassurer et persuader que personne ne viendra les inquiéter.

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Cette démarche est Contraire aux propositions de l’article 714 du nouveau code pénal qui situe l’occupation frauduleuse et qui n’a pas subi de modification. Cette décision a des conséquences sur le code pénal, code civil et réduit les pouvoirs des juges. Un juge saisit doit se prononcer .Quand on parle de procès, c’est qu’il y a un jugement avec forcément un gagnant ou un perdant. Si la finalité pour le juge d’ordonné en matière immobilière, c’est d’ordonné soit l’expulsion soit la démolition.

Dans ce cas de figure, si ça décision ne sera pas exécuter à quoi bon le saisir à quoi bon pour lui de se prononcer. La Conséquence direct un retour à la lenteur et à la lourdeur des procédures pour lesquels on avait investi des milliards .On va assister de plus belle aux renvois sur renvoi puisque le juge n’a pas de parcellaire pour se prononcer sur une affaire à lui soumise en espérant avoir des éléments alternatifs pour statuer. En tout état de cause c’est le justiciable qui sort perdant. La grande interrogation, c’est de savoir si Yaya lui-même n’a pas rendu des décisions dont le motif est acté sur la démolition ou l’expulsion ?

Par rapport aux constructions, actuellement les briques se vendent, et en une journée on peut ériger un grand édifice, le temps qu’il statue sur une cessation de travaux qui est pour l’heure suspendue, la personne s’est déjà installé confortablement surtout quand celle-ci sait qu’il est dans un mauvais rôle et fait un passage en force. Cela devient un parcours de combattant surtout avec le circulaire du ministre qui plus ou moins semble être raisonnable en sa qualité de ministre de la justice contrairement aux injonctions du président de la cour suprême qui est l’autorité supérieur des magistrats d’une part mais acteur de la chaine judiciaire.

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Mais vu que son institution est une alternative de recours, sa décision met en mal la fluidité des dossiers pendants devant les autres juridictions. Il y a des affaires pendantes au niveau de la cour suprême. Est ce qu’il ne va pas se prononcé sur ces décisions ? Sur quelle base sans modification d’un texte de loi pour permettre à ces propos d’avoir force de loi. Les juges ne rendent pas des décisions sur les humeurs. Et si tel est le cas, et connaissant le parcours d’un juge, il est fondé sur tout un parcours juridique.

Si son intention serait d’assainir la corporation ou ce pouvoir judiciaire mais les actes et faits ne le prouvent nullement pas.sa sortie ne concerne pas seulement les juges mais à des répercutions sur les procureurs qui signent les réquisitions en vue de mettre à la disposition des huissiers de justice la force publique laquelle force assiste ces huissiers dans l’exécution des décisions de justice rendu. Et ce sont eux même qui ordonnent à tout officier en recommandant de prêter main forte lorsqu’ils seront légalement requis.

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Dans le passé, les huissiers se levaient pour voir les officiers en vue de les assister sans réquisition. Aujourd’hui c’est soumis à une procédure rigoureuse et strict qu’eux même contourne en signant des contre réquisitions ou des réquisitions parallèles par des dérives autoritaires et arbitraires.

A notre connaissance, avant d’assister l’huissier lors de la démolition que ce soit la gendarmerie qui fait des sommations soit la police qui fait des enquêtes et font un rapport au ministère et c’est en fonction de ça qu’on autorise la police ou la gendarmerie à assister l’huissier et l’effectif à déployer est fonction du rapport soumis au ministère.

Quand il s’en prend à cette force notamment la police et la gendarmerie, quelle est sa part de responsabilité dans les décisions que les jugent rendent. Sa décision ambiguë ne met pas la différence entre une expulsion liée à une affaire foncière et celle liée à un locataire et son propriétaire. S’il généralise, il encourage les locataires à ne pas honorer leur engagement.

S’il interdit à la force publique de prêter main forte aux décisions de justice, c’est que les soit transmis des procureurs ne seront pas exécuter donc c’est une manière subtile d’encourager la délinquance. On ne sait pas s’il a consulté les procureurs généraux en ce qui concerne la cour d’appel, les procureurs de la république pour les tribunaux, les présidents des tribunaux, les présidents des cours d’appel, et même s’il l’aurait fait cette énième sortie médiatique est une fois de plus mal placé et renforce les opinions qui estiment que Yaya est dans la figuration.

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Si c’est le ministre qui prend une telle décision comme ce fut le cas avec sa circulaire problématique on pouvait plus ou moins comprendre puisqu’il serait dans son rôle. Mais lui-même juge, puisqu’il connait lui-même des recours judiciaires.Ca ne convainc pas. Le juge rend la justice au nom du peuple togolais car motivant sa décision sur des lois de la république.

Dans ce parcours obsessionnel du président Yaya contre le corps de la magistrature peine en tout cas pour l’heure à donner des résultats probant mais a une forte propension à galvauder le pouvoir judiciaire dont lui-même est issu.

Vision d’Afrique No 294

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Source : Togoweb.net

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