Présenté en première lecture mercredi 06 février dernier en Conseil des ministres, le décret relatif aux transferts de propriété foncière des citoyens togolais aux étrangers fixe les conditions de transfert de propriété et de constitution de droits réels consentis par un citoyen togolais à un étranger.
Selon ce projet de décret, « tout transfert de propriété ainsi que toute constitution de droits réels sur un immeuble situé sur le territoire national, consentis par un citoyen togolais à un étranger doit être soumis à autorisation préalable ». Pour le ministre de l’Economie et des Finances, Sani Yaya, ce projet constitue un pas décisif vers l’amélioration du climat des affaires et de l’environnement foncier au Togo.
Notons que le transfert de propriété au Togo a fait l’objet de plusieurs réformes depuis le début de l’année, en particulier au niveau du tarif forfaitaire ramené à 35 000 FCFA, le délai moyen d’exécution passé à 07 jours, la mise en place d’une base de données électronique et d’une plate-forme pour recueillir des plaintes.
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