Le gouvernement togolais a adopté en conseil des ministres ce mercredi 24 juillet 2019, un projet de loi qui modifie et complète la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier en République togolaise modifiée et complétée par la loi n°2003-012 du 14 octobre 2003.
En effet, le code minier togolais, dans sa rédaction issue de la modification de 2003, n’a pas abouti à une révision réelle des droits fixes et des redevances minières contrairement à ce qui s’est fait dans les autres Etats membres de l’UEMOA sur lesquels le Togo s’est pourtant aligné pour déterminer sa fiscalité minière. Cette situation engendre des pertes énormes de revenus à l’Etat, a expliqué le Conseil des ministres.
« Par conséquent, il s’avère indispensable de procéder à la modification de certaines dispositions du code minier en prenant également en compte, par anticipation, des dispositions du nouveau code minier de l’UEMOA qui, une fois adopté, sera d’application d’office par tous les Etats membres. Bien plus, la modification du code minier vise à prendre en compte les nouveaux enjeux du secteur minier liés notamment aux principes et exigences de transparence et de gouvernance dans l’industrie extractive à la suite de l’adhésion volontaire du Togo, en 2010, à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives », a rassuré le Gouvernement togolais.
La modification introduit dans la liste des définitions, les nouveaux concepts retenus par le code minier de l’UEMOA et renforce les sanctions prévues, en les alignant sur les dispositions du nouveau code pénal, afin de dissuader les activités illicites dans le secteur.
Le code ainsi renforcé permettra au secteur minier de contribuer davantage à l’atteinte des objectifs du Plan national de développement, notamment les Axes 2 et 3.
Source : l-frii.com