Quelles sont les innovations contenues dans la Loi de finances 2021 ?

Quelles sont les innovations contenues dans la Loi de finances 2021 ?

(Togo Officiel) – Quelques semaines après l’adoption du nouveau budget de l’Etat, l’Office Togolais des Recettes (OTR) a officiellement présenté mercredi à Lomé, les innovations contenues dans la Loi de finances 2021.

Élaboré dans un contexte de fortes incertitudes liées au Covid-19, le nouvel acte consacre un changement de paradigme dans la gestion des finances publiques, notamment avec l’adoption du budget programme, et s’articule autour de plusieurs grands axes : élargissement de l’assiette, allègement de la charge fiscale, ajustements techniques et prise en compte de la réglementation régionale.

De façon globale, les principales innovations se présentent comme suit :

TVA sur les prestations numériques

Si l’ancien texte les intégrait déjà, un accent particulier sera mis sur les transactions électroniques et numériques.

Sanction fiscale applicable aux contribuables qui opèrent au noir

Dorénavant, lorsque le bénéficiaire d’une opération occulte n’est pas identifié, il est institué une solidarité entre les parties en cause, dans le paiement de l’impôt, assortie d’une amende fiscale équivalant à 50% du montant de la transaction.

Échange de renseignement à des fins fiscales avec l’administration

L’obligation faite aux notaires de déclarer des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités pour lesquels ils prestent, est désormais étendue aux greffiers, huissiers, commissionnaires en douane agréés et aux autorités administratives.Par ailleurs, le délai de requête est ramené à 07 jours dès la réception de la demande par le contribuable.

Réduction du plancher de la TPU

En vue d’alléger la charge fiscale des jeunes entrepreneurs, le plancher de la Taxe professionnelle unique du régime déclaratif est réduit de 300 000 à 20 000 FCFA.

Le tarif de la vignette sur les véhicules à moteur est réduit de moitié. Ce dernier était jugé trop élevé vis-à-vis des redevables. La réduction doit permettre non seulement de renforcer l’adhésion autour de cette taxe, mais aussi de promouvoir davantage le civisme fiscal.

Les transmissions de propriétés (immatriculations d’immeubles, mutations, transfert de propriété, double vente, morcellement, etc…) sont également revues.

Exonération des droits relatifs à la main levée et à la radiation hypothécaire

Ceci, afin d’encourager les entreprises devant effectuer des emprunts bancaires et améliorer le climat des affaires.

Des ajustements techniques concernent, la déclaration provisoire des sociétés, la modalité de recouvrement de la patente (qui sera désormais calculée sur le chiffre d’affaires de l’année d’imposition au lieu de l’année n+1 comme cela se faisait), l’avis de mise en recouvrement.

Enfin, des modifications sont prévues sur le Plan comptable bancaire révisé (PCB-R) pour harmoniser la législation togolaise par rapport aux innovations de l’Uemoa.

En rappel, le budget 2021, à forte teneur sociale, s’équilibre à 1521,6 milliards FCFA, tandis que les recettes budgétaires s’établissent à 839,6 milliards et que les dépenses se chiffrent à 1120,4 milliards FCFA.

Source : RepubliqueTogolaise.com

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