Proposition de loi du couple ANC-ADDI : L’ANC accuse le Président de la commission des lois de saboter le texte et saisit la Cour Constitutionnelle

La proposition de loi de réformes introduite au parlement le 28 juin 2016 par le couple ANC-ADDI, entre-temps noyée par les députés de l’UNIR, a refait surface. Les députés de l’ANC accusent ouvertement le Président de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale, de bloquer voire saboter l’étude en commission de cette proposition de loi, et ce, en « violation » flagrante des règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale. Pour régler cette affaire, les députés du parti orange saisissent la Cour Constitutionnelle, l’organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics, conformément à l’article 99 de la Constitution du 14 octobre 1992.

Visiblement, les députés de l’ANC ne veulent pas voir leur précieuse proposition de loi de réformes prendre la poussière dans les tiroirs de l’hémicycle. Même si les députés du régime UNIR font tout pour que cela soit ainsi.

Par une lettre en date du 28 février 2017, Jean-Pierre Fabre et ses amis ont saisi la Cour Constitutionnelle et demandé de ramener à la raison le président de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale.

En fait, cette proposition de loi du couple ANC-ADDI introduite à l’Assemblée Nationale depuis juin 2016, visait neuf dispositions, notamment les articles 59 et 60 de la Constitution, relatifs au mandat présidentiel et au mode de scrutin. Les bêtes noires du régime.

Selon le groupe parlementaire ANC, c’est depuis le 22 juillet que cette proposition de loi a été affectée à la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale pour un examen de fond. Et c’est le 5 Août 2106 que l’examen proprement dit de la proposition de loi a commencé.

Mais depuis cette date, » le Président donne l’impression d’avoir classé « sine die » le dossier de la proposition de Loi Constitutionnelle », indiquent les député de l’ANC dans leur lettre.

Selon eux, cette attitude du Président de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale, est une « violation » flagrante des règlements intérieurs de l’hémicycle. Et ce n’est pas la première fois.

En 20 Novembre 2014, une proposition de Loi modificative déposée et affectée à la Commission des Lois Constitutionnelle de la Législation et l’Administration Générale, pour examen au fond, n’a pas été conduite à son terme en plénière, que l’examen de ladite proposition de Loi a été abandonnée sur décision du Président de la commission le 21 Janvier 2015, nous font savoir les députés de l’ANC.

Vu toutes ces violations, qui ressemble plutôt à un gangstérisme parlementaire, empêchant au passage le fonctionnement régulier de l’Assemblée Nationale, les députés de l’ANC demandent à la Cour Constitutionnelle « d’ordonner au Bureau de l’Assemblée Nationale la reprise par la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale, des travaux relatifs à la proposition de Loi modificative des articles de la Constitution, introduite le 29 Juin 2016 par les députés ANC et affectée à la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale, par la Conférence des Présidents de l’Assemblée Nationale, le 22 juillet 2016 ».

Reste à savoir si la Cour Constitutionnelle leur donnera raison, quand on sait que cette même Cour est au pas du régime cinquantenaire.

KG.

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