Obligation de déclaration des biens des hauts fonctionnaires

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Obligation de déclaration des biens des hauts fonctionnaires

Les hautes personnalités, les hauts fonctionnaires et les agents publics sont obligés de déclarer leurs biens. Le gouvernement vient d’adopter en Conseil des ministres un projet de loi dans ce sens.

Vers la fin du pillage des deniers publics ? C’est la question qui revient depuis hier à la suite de l’adoption d’un projet de loi en Conseil des ministre tenu à Lomé, obligeant les travailleurs qui émargent sur le budget de l’Etat à déclarer leur patrimoine.

L’obligation de déclaration des biens des personnalités de l’Etat existe bien dans la Constitution togolaise. Le Togo a également ratifié le Protocole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 21 décembre 2001 et la Convention de l’Union africaine (UA) du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption.

Mais aucune loi fixant les conditions de déclaration des biens et des avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et des agents publics n’existe pour le moment.

Le nouveau texte qui sera soumis à l’Assemblée nationale vient combler ce vide et « renforce les diverses mesures législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de lutte contre la corruption ainsi que de la promotion de la bonne gouvernance », explique le communiqué du Conseil des ministres.

L’exécutif donne l’impression, à travers cette initiative, de « promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques » et « garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’Etat et prévenir l’enrichissement illicite ».

La liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs est élargie aux agents professionnellement exposés aux risques de corruption et d’infractions assimilées.

Rappelons que le régime cinquantenaire a fabriqué plusieurs milliardaires généralement incapables de justifier l’origine de leur considérable patrimoine.

A.H.

Source : www.icilome.com

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