Six (6) organisations de la société civile (Acat-Togo, Atdpdh, Cejp, Grad, Sadd, Synphot) ont animé ce mardi 21 Février 2017 à Lomé une conférence de presse sur la loi 1901, portant liberté associative au Togo et le projet de sa modification mentionné par le communiqué du conseil des ministres du 07 avril 2016. Ces associations qui craignent une restriction de la liberté associative au regard surtout du fait qu’elles n’ont pas été associées au processus, se demandent si le contexte associatif togolais nécessite vraiment une modification de la loi 1901.
Selon ces organisations, si ailleurs, c’est le caractère parfois commercial de certaines associations qui poussent vers une refonte du cadre réglementaire du secteur, « au Togo les raisons peuvent être multiples mais celles justifiant les restrictions de l’action associative pour des raisons politiques semblent plausibles ». « Sinon comment comprendre la démarche des autorités en initiant un projet de lois pour adapter la loi 1901 au contexte togolais, sans associer une partie des associations », s’interroge M. Bruno Haden, Secrétaire Général d’ACAT-Togo, qui a lu la déclaration sanctionnant la conférence de presse.
Les six associations justifient leur crainte également par le fait que la modification de cette loi dans d’autres pays africains comme le Burundi, le Congo, le Rwanda est interprétée comme visant à réduire l’espace de liberté des associations et les soumettre à un rôle d’accompagnement du gouvernement.
Réitérant que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples reconnait à tout homme le droit à la liberté d’association et de réunion et l’existence de ces droits autonomes est nécessaires à la démocratie, à la pleine réalisation des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels, la société civile togolaise appelle donc les Etats à créer un environnement propice à la mise en œuvre de ces droits ».
Au Togo, comme dans la plupart des pays d’Afrique francophone, la liberté d’association est régie par la loi du 1er juillet 1901, une des premières lois n’ayant pas été touchée dans le cadre du droit international.
Le communiqué du conseil des ministres du 07 avril 2016 mentionnait l’adoption d’un projet de loi relatif à la liberté d’association. Le gouvernement estime qu’il a pris « en compte l’évolution de la gouvernance administrative et économique ainsi que les mutations connues par le monde associatif » dans le pays, et que « le présent projet de loi vise à corriger les limites de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations actuellement en vigueur, et à régir le domaine de la création et de la gestion des structures associatives ». Entre autres innovations proposées par le présent projet de loi, la clarification et la distinction des associations des autres formes d’organisations ; les obligations des associations en termes notamment de production de rapports périodiques attestant de leur vitalité et les sanctions auxquelles s’exposent les associations en cas d’inobservations des règles prescrites. Ce texte prend en compte également l’union et les fédérations d’associations.
Hélène Doubidji
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