La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de l’Assemblée nationale togolaise reprend l’étude de la proposition de loi de modification constitutionnelle déposée devant l’institution parlementaire par les députés de l’Alliance nationale pour le changement (ANC) et de l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) le 28 juin 2016.
Cet examen reprend ce mercredi, presque deux (2) mois après que la Cour constitutionnelle, dans une décision datant du 22 mars dernier, demandait à la commission suscitée, de tout faire pour aboutir à un rapport relatif à l’étude de cette loi, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La réponse à cette décision de la Haute cour en matière constitutionnelle a été donnée le 4 avril dernier, dans le discours d’ouverture de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale. Le président de cette institution, Dama Dramani, invitait les 90 autres députés à prendre une « part citoyenne et républicaine » au processus de réformes conduit par la Commission Awa Nana mise en place par le chef de l’Etat.
Pour lui, « c’est la seule alternative pour trouver le large consensus indispensable au renforcement de la démocratie, l’Etat de droit et la stabilité politique au Togo ».
Cette position qui prend le contre-pied de ce qu’a décidé la Cour constitutionnelle, a été peu surprenante. Mais deux questions s’imposent : pourquoi l’Assemblée nationale revient sur sa position ? D’où vient la pression ?
D’où vient la pression ?
Certains acteurs politiques togolais, notamment l’ancien Premier ministre, Agbéyomé Kodjo et l’ancien ministre de la Transition togolaise, Me Jean Dégli, ont coutume de dire que le pouvoir de Faure Gnassingbé ne fonctionne qu’avec le rapport de force.
Autant dire que tant que ce rapport penchera de son côté, le pouvoir ne lâche jamais prise. Et en l’état actuel des choses, le rapport de force semble bénéficier au pouvoir. Alors, d’où vient la pression pour qu’on arrive encore à assister à une nouvelle étude de la proposition de loi de révision constitutionnelle à la commission des lois constitutionnelles, la même dont le président classait sans suite le 5 août 2016 le dossier ?
Le moins qu’on puisse dire, c’est que l’opposition togolaise n’a pas dormi sur ses lauriers. Quelques jours après la décision rendue par la Cour constitutionnelle, les responsables de l’ANC annonçait que la décision constitutionnelle était en train d’être étudiée aux fins de permettre au parti de Jean-Pierre Fabre de revenir en force avec la même proposition de loi.
Son alliée, la Convention démocratique des peuples africains (CDPA) faisait il y a quelques jours, une sortie médiatique pour dire au pouvoir en place que la décision de la Haute cour est une « décision de la dernière chance ».
En tout cas, selon la Secrétaire générale de ce parti, Brigitte Adjamagbo Johnson, « si le pouvoir de Faure Gnassingbé ne saisit pas cette opportunité, cela veut dire qu’il est décidé à mettre le pays à feu et à sang ».
Le réexamen de la proposition de loi de révision constitutionnelle étant acquis, quelles sont les chances d’aboutissement de ce texte ?
Le bout de phrase qui fâche
Dans la proposition de loi de révision constitutionnelle déposée sur la table de l’Assemblée nationale par les députés ANC et ADDI, une disposition semble l’emporter sur les autres, à savoir la limitation du nombre de mandats présidentiels. Si tout le monde s’accorde à dire que toutes les parties sont d’accord qu’il faut limiter le nombre de mandats au Togo, non moins vrai est qu’il y a un bout de phrase dans la disposition du nouvel article 59 de la Constitution qui fâche le pouvoir et qui a fait que le projet de loi de révision constitutionnelle soumis par le gouvernement à l’Assemblée nationale n’a pas abouti en juin 2014. Il s’agit du fameux bout de phrase « en aucun cas.. » auquel on ajoute « nul ne peut faire plus de deux mandats ».
Dans la foulée de la vague de réactions qu’a entrainées la décision de la Cour constitutionnelle le 22 mars dernier, Spéro Mahoulé, le président du comité d’administration du Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT) déclarait sur un plateau de télévision que s’il doit donner une chance à la proposition de loi ANC-ADDI d’aboutir à une loi de la République, ce sera 0/100 à cause du fameux bout de phrase qui fâche. Et d’ajouter que « l’Assemblée nationale à majorité UNIR va vouloir casser cette proposition de loi qui, une fois votée, écarte le président du parti majoritaire, Faure Gnassingbé au pouvoir depuis 2005 ».
Faut-il comprendre par-là que nul ne peut se permettre de scier la branche de l’arbre sur laquelle il est lui-même assis ? A n’en point douter, oui.
De la nécessité pour l’opposition de faire des efforts
Jusqu’à preuve du contraire, les positions restent tranchées sur cette question de l’éligibilité ou non de l’actuel chef de l’Etat, Faure Gnassingbé après la révision constitutionnelle.
Dans un message adressé à la veille de la commémoration du 57ème anniversaire de l’indépendance du Togo, le chef de file de l’opposition, Jean-Pierre Fabre disait ce qui suit : « que personne ne se déjuge. Les multiples dialogues et accords ont besoin de voir leurs résultats enfin mis en œuvre en l’état, sans qu’il y ait des négociations sur les résultats, suivies d’autres négociations sur des résultats de résultats ».
De l’autre côté, certaines informations laissent croire que Faure Gnassingbé voudrait bien voir le nombre de mandats présidentiel limité mais à sept (7) ans renouvelable une fois. Autrement dit, il veut avoir la possibilité de se présenter aux élections présidentielles jusqu’en 2034.
Si l’opposition ne fait pas des efforts, il est donc clair que cette proposition de loi, même après mille et un réexamens, n’aboutira pas. Sur les 91 députés à l’Assemblée nationale, le pouvoir de Faure Gnassingbé dispose à lui seul 62.
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