Loi Bodjona modifiée: les fermes instructions de l’ONU à l’État togolais

Les modifications de la loi Bodjona portant sur les manifestations
publiques au Togo, orchestrées le 07 Août dernier, ne passent pas bien
même jusqu’au niveau de l’ONU. C’est ce que l’on semble constater. Selon
les informations, l’ONU a saisi le gouvernement togolais pour une
« nouvelle délibération sur cette nouvelle délibération de la loi, ou de
certains articles, comme il est prévu par l’article 67 de la
Constitution ».

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Il est révélé qu’à travers un courrier adressé le 11 Septembre
dernier aux autorités togolaises, le rapporteur spécial sur le droit de
réunion pacifique et la liberté d’association, le rapporteur spécial sur
la situation des défenseurs des droits de l’homme et la rapporteuse
spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des
libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ont purement et
simplement demandé une nouvelle délibération de ce projet de loi, qui
avait pourtant été adopté par les députés de l’Assemblée nationale
togolaise. Ces derniers avancent que certaines dispositions de ce projet
de loi ne seraient pas compatibles avec le droit international des
droits de l’homme. Surtout pour ce qui est de la proportionnalité des
restrictions prévues par cette loi que d’aucuns surnomment déjà la Loi
Boukpessi, du nom du ministre de l’Administration territoriale, les
trois rapporteurs de l’ONU relèvent que les articles 9, 10 et 17 sont
imprécis dans l’optique d’une analyse judicieuse de l’ensemble des
droits impliqués dans une réunion ou manifestation en particulier.

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Ainsi, pouvait-on lire dans le courrier, que « les interdictions
absolues ou totales, que ce soit sur l’exercice du droit en général ou
sur l’exercice du droit en certains lieux et à certaines heures sont
intrinsèquement disproportionnées, car elles excluent l’examen des
circonstances spéciales propres à chaque réunion ». Aussi, soulèvent-ils
que l’interdiction de réunion et de manifestation sur certains axes et
zones comme prévue par le projet de loi est disproportionnée. Car,
d’après eux, toute exploitation de l’espace public implique
nécessairement des mesures de coordination pour protéger les différents
intérêts en jeu, mais « sous peine de vider la liberté de réunion de sa
substance, il faut accepter, dans une certaine mesure, le fait que les
rassemblements peuvent perturber la vie ordinaire ».

Ils reviennent aussi sur les articles 12 et 13 qui, indiquent ces
rapporteurs, manquent aussi de clarté et laissent transparaitre des
conditions disproportionnées. A leur avis, il ne doit pas y être
question de ce que les organes habilités à recevoir et à répondre aux
notifications jouissent « d’un pouvoir discrétionnaire excessif ».

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Sur cette loi, le gouvernement est donc invité à envisager une
poursuite du dialogue pour apporter des solutions aux différents points
et aux préoccupations contenues dans ce courrier.

Aucune promulgation de cette nouvelle loi n’étant publiée jusqu’à ce
jour dans le Journal Officiel, il n’est toujours pas encore tard de
mieux faire.

T228

Source : Togoweb.net

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