Litiges fonciers : un ouf de soulagement pour les populations expulsées de « leurs » terres

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Le Président de la cour suprême, Président du conseil supérieur de la magistrature a annoncé le vendredi 22 octobre 2021 la suspension de l’exécution de toutes les décisions relatives aux litiges fonciers et qui concernent les expulsions de masse, démolition d’immeuble etc…

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C’est une importante annonce adressée aux justiciables ! Adboulaye Yaya, Président de la cour suprême, et président du conseil supérieur de la magistrature suspend « toutes expulsions forcées massives, toutes démolitions d’immeubles quelles que soient leurs envergures et tout déguerpissement massive de populations ordonnés par décision de justice sont suspendues jusqu’à nouvel ordre dans les deux ressorts dans les Cours d’Appel du Togo c’est-à-dire sur toute l’étendue du territoire », a annoncé Abdoulaye Yaya.

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Cette décision vient quelques jours après une recommandation du Garde des Sceaux, ministre de la justice sur le même sujet.

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Avec cette suspension des décisions d’expulsions liées aux litiges fonciers, le Président du Conseil supérieur de la magistrature a aussi engagé la responsabilité de les tous les services de l’Etat à veiller au respect de cette décision. Une décision prise face « aux dérives dans l’exécution des décisions de justice en matière foncière par certains acteurs de la justice, en occurrence, entre autres des huissiers de justice, sur décision des juges assistés de force publique ou par des individus peu recommandables appelés « gros bras » », a martelé le juge Yaya.

Avant d’annoncer cette décision, le Président de la Cour Suprême a rappelé que selon « les dispositions des articles 682 et suivant de la loi N°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, l’exécution des décisions de justice, arrêt de la cour suprême, de la chambre d’annulation, des cours d’appel de jugements des tribunaux en matière foncières devenues définitive et ordonnant l’expulsion forcée ou démolition d’une ou plusieurs habitations » est désormais soumise à des prescriptions strictes.

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Pour limiter les dérives, la décision de ce vendredi 22 octobre 2021 suspend donc les décisions en attente d’exécution. De fait, le juge Yaya a adjoint les départements ministériels en charge des auxiliaires de justices, officiers de police et gendarmes judiciaires… à suspendre jusqu’à nouvel ordre toute assistance requise afférente aux suspensions visées.

Abdoulaye a annoncé des poursuites pour vandalisme et destruction volontaire et autre…contre toute personne ou groupes de personnes surpris en train d’entraver cette décision. Selon lui, la justice togolaise ne devrait plus faire peur aux justiciables ou inquiéter seulement les délinquants…

Avec Full-News

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Source : Togoweb.net

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