En vigueur depuis près d’un quart de siècle, le code général des impôts est devenu totalement obsolète. Raison pour laquelle un projet de loi a été adopté jeudi en conseil des ministres qui propose un dépoussiérage de fond.
Obsolète car depuis 1983, l’environnement des affaires a bien changé au Togo et dans la région. De surcroit, les dispositions actuelles sont trop complexes pour permettre une réelle efficacité. Enfin le code des impôts ne prend pas en compte un certain nombre de problématiques comme la fraude et l’évasion fiscale et l’adaptation aux règles de l’OHADA).
‘Tous ces éléments de référence et les évolutions notées ci-dessus, non pris en compte, ont fini par mettre à mal la cohérence de l’ensemble du dispositif tant d’un point de vue formel que du fond’, souligne le communiqué publié à l’issue du conseil.
La réforme envisagée s’appuie la rationalisation de la structure du système fiscal en fusionnant ou en supprimant certains impôts et taxes physiques dont les règles de détermination des revenus catégoriels ont été simplifiées, de l’impôt sur les sociétés.
L’IS devrait passer de 28 à 27% et même à 25, selon la directive de l’UEMOA.
Autre mesure envisagée, une fiscalité indirecte bâtie autour de la TVA et des droits d’accises dont la neutralité est renforcée par l’institution d’un mécanisme de remboursement du crédit de TVA conforme aux bonnes pratiques.
L’ambition est d’offrir une fiscalité plus ouverte en direction des petites et moyennes entreprises individuelles et qui incite à la formalisation par la taxation basée sur le chiffre d’affaires avec des taux respectifs de 8% pour les prestataires de service, et de 2% pour les .
Un moyen de réduire la part très importante du business informel non soumis à l’impôt.
La réforme prend également en compte l’élargissement de l’assiette fiscale pour assurer un financement conséquent, tant du budget de l’Etat que des collectivités. Une demande souvent demandée par les institutions internationales comme le FMI.
Le nouveau code des impôts prévoit également la suppression de la taxe sur les salaires, celle sur les véhicules de société, ou celle complémentaire à l’impôt sur le revenu. Le gouvernement prévoit aussi d’éliminer la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties, la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons et l’impôt sur le revenu des transporteurs routiers.
Si le texte est adopté par les députés, les mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
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