Des « aberrations flagrantes et criardes », c’est la qualification que donne le groupe parlementaire ANC aux contenus du projet de loi envoyé à l’Assemblée nationale par le gouvernement, relatif à la création des communes au Togo. Lire plutôt la déclaration !
ASSEMBLEE NATIONALE République togolaise
Groupe Parlementaire ANC Travail-Liberté-Patrie
La Présidente
N° 17-070/ANC/ VP-SG
CONFERENCE DE PRESSE
DU GROUPE PARLEMENTAIRE ANC
DECLARATION
Le régime RPT/UNIR s’évertue à imposer au Togo, le règne de la division et du tribalisme
Le régime RPT/UNIR poursuit son œuvre de destruction des fondements de notre pays, en usant de la violence et de la terreur, de la duplicité et de la falsification, de la force et des coups de force répétés. Les derniers coups en date se passent à l’Assemblée nationale où ce régime tente, une fois encore, d’imposer au Togo, le règne de la division et du tribalisme, en prétendant mettre en œuvre une politique de décentralisation visant la tenue d’élections locales.
Ces élections, qui ont fait l’objet d’un engagement spécifique du gouvernement auprès de l’Union Européenne en avril 2004, devraient se tenir dans les 12 mois, au cours de l’année 2005.
Mais aujourd’hui, 13 ans plus tard, de tripatouillage en tripatouillage, d’errements en errements, le gouvernement multiplie les projets de loi et de décret, les ateliers et les séminaires, les missions d’information et les feuilles de routes dans le but de gagner du temps pour échafauder, en lieu et place d’une politique de décentralisation digne de ce nom, un véritable plan de division tribale du pays avec une discrimination abjecte des populations et des citoyens dans leurs droits et prérogatives constitutionnels.
Mesdames, Messieurs,
L’objet de la présente conférence de presse est de porter à votre connaissance et, à travers vous, à l’attention de l’opinion nationale et internationale, les derniers développements des travaux parlementaires au Togo, alors que la session ordinaire en cours, touche à sa fin.
En effet, après l’ajournement sine die décidé de manière abusive et arbitraire par le Président de l’Assemblée nationale, M. Dama Dramani, piétinant ainsi les injonctions de la Cour Constitutionnelle, en ce qui concerne la reprise et la poursuite de l’examen de la proposition de loi de révision constitutionnelle, c’est au tour du gouvernement, représenté par le Ministre de l’Administration Territoriale, M. Payadowa Boukpessi, d’engager, dans la perspective des prochaines élections, un nouveau coup de force du régime RPT/UNIR, en s’acharnant à imposer à la classe politique et aux populations togolaises, un découpage électoral dénué de tout sens.
Le groupe ANC à l’Assemblée nationale dénonce et condamne avec vigueur l’ajournement décidé unilatéralement par le Président de l’Assemblée Nationale, en violation de la Constitution, du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et de la décision de la Cour Constitutionnelle.
Notre groupe vient également de marquer en Commission, ce matin même, sa totale désapprobation du rapport relatif au projet de loi portant création de communes au Togo, tel que soumis par le gouvernement. Nous entendons voter contre ce projet, le moment venu, si le régime RPT/UNIR maintient son refus de corriger les aberrations flagrantes et criardes contenues dans ce projet qui constituent des facteurs de discrimination et de division et mettent en danger la paix et l’unité nationale.
I- De l’ajournement de l’examen de la proposition de loi de révision constitutionnelle
Conformément au règlement intérieur de notre Assemblée, seul l’auteur du projet de loi (en l’occurrence le gouvernement) ou de la proposition de loi (en l’occurrence les députés signataires) sont habilités à demander le retrait ou la suspension de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi en cours d’examen. N’étant ni auteur ni signataire de la proposition de loi introduite par des partis de l’opposition, le Président de l’Assemblée est incompétent pour en demander l’ajournement. De plus, ce faisant, non seulement il viole le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, mais encore il foule au pied une décision de la Cour Constitutionnelle, qui au demeurant, le met dans une incapacité absolue de décider d’un tel ajournement. Enfin, la Cour Constitutionnelle précise clairement que la recherche d’un consensus ne saurait empêcher la poursuite de la procédure normale d’adoption d’un texte de loi.
Il apparaît donc que le pouvoir RPT/UNIR, qui se dévoile de plus en plus clairement comme étant le seul et unique obstacle à la mise en œuvre des réformes prescrites par l’APG, s’évertue à empêcher à tout prix la proposition de loi en question, de prospérer jusqu’à la phase de la mise aux voix en séance plénière, où les députés RPT/UNIR se verraient contraints de voter contre les réformes auxquelles aspire le peuple togolais tout entier.
II- De l’examen du projet de loi portant création des communes
Le gouvernement RPT/UNIR a adopté en Conseil des Ministres et soumis à l’Assemblée nationale, un projet de loi portant création de communes, et dont l’examen à la Commission des lois vient de prendre fin sur une note de total désaccord entre les députés RPT/UNIR qui soutiennent fermement l’indéfendable et les députés de l’opposition qui dénoncent la supercherie, la forfaiture et l’imposture.
En effet, la création des communes dans notre pays, qui devrait être un processus ouvert et transparent, s’est révélée une opération échafaudée en toute opacité par le pouvoir RPT/UNIR, suivant des critères obscurs mais bien vite éventés, puisque ne résistant à aucune analyse sérieuse en la matière. C’est dire que le projet de loi, soumis par le gouvernement RPT/UNIR pour la création de communes au Togo, est en total déphasage par rapport aux normes généralement admises en la matière au plan international et en totale contradiction avec la Constitution et les lois de notre pays. Ce projet de loi appelle notamment les observations suivantes :
1) L’article 2 de la loi sur la décentralisation, cité dans l’exposé des motifs, dispose clairement : ‘’La loi fixe la dénomination des collectivités territoriales’’. En se contentant de numéroter les préfectures au lieu de dénommer les communes, le projet gouvernemental viole délibérément cette loi. On voit ici la volonté du pouvoir de gommer les dénominations existantes en attribuant des numéros de préfecture aux communes en création. Faire disparaître les noms des villes principales étant une manière de les sanctionner du fait qu’elles portent généralement leurs suffrages à l’opposition. Ainsi, le nom de Lomé disparaît complètement, de même que les noms des autres villes existantes, nonobstant leur caractère historique, culturel, sociologique, géographique, politique voire diplomatique. Des exemples :
En lieu et place de Lomé on aura désormais Golfe 1, Golfe 2, Golfe 3, etc. jusqu’à Golfe 7 ;
Le comble de l’aberration, Adétikopé, qui n’a rien à voir avec Agoè-Nyivé, devient la commune d’Agoè-Nyivé 6 ;
Le nom de Tsévié disparaît pour donner Zio 1, Zio 2, Zio 3, Zio 4 ;
En lieu et place d’Atakpamé, on aura désormais Ogou 1, 2, 3 et 4 ;
Sokodé fait place à Tchaoudjo 1, 2, 3 et 4 ;
La ville de Kara fait place à Kozah 1, 2, 3 et 4 ;
La ville de Dapaong fait place à Tône 1, 2, 3 et 4.
2) Le découpage des régions et préfectures du Togo en communes, tel qu’il ressort du projet gouvernemental, aboutit à une répartition pure et simple de la population togolaise en deux catégories de citoyens qui sont discriminés, en ce qui concerne leur poids électoral ou leurs représentativités nationales, suivant qu’ils résident ou non dans la partie septentrionale de notre pays ou en sont originaires. Ce qui est une violation flagrante et délibérée du principe d’égalité devant le suffrage garanti par l’article 5 de la Constitution.
Le tableau ci-après, qui compare le nombre de communes attribué à chaque région et à certaines préfectures avec leurs poids démographiques respectifs, illustre l’arbitraire et l’injustice inhérents au projet du gouvernement :
Répartition du nombre de communes par rapport à la population
REGIONS/
PréfecturesPopulationsNombre de communes en conformité avec la moyenne nationale et la ConstitutionNombre de communes fixé par le projet de loi gouvernementalNombre d’habitants par commune suivant le projet de loi gouvernementalSAVANES
828.224
16
17
48.719
KARA
769.940
14
21
36.664
CENTRALE
617.871
12
15
41.191
PLATEAUX
1.375.165
26
32
42.974
MARITIME
2.295.380
49
31
83.721
-dont Agoè-Nyivé
419.649
08
06
69.941
-dont Golfe
1.147.284
22
07
163.897
Sources : RGPH 2010 et projet de loi portant création de commune (mars 2016)
Population totale RGPH 2010 = 6.186.580
Moyenne démographique nationale par commune = 53.332 habitants (6.186.580 / 116)
Dans la réalité, le gouvernement a créé les communes sans tenir compte du facteur déterminant qui est le nombre d’habitants, s’évertuant, à des fins électoralistes, à multiplier les communes dans les régions qu’il considère comme lui étant favorables au détriment des autres régions où il ne craint pas de maintenir voire d’aggraver la sous-représentativité des populations, notamment dans la perspective des élections municipales et sénatoriales.
Il convient de rappeler que lors de l’examen du projet de loi portant création de 04 nouvelles préfectures, les 06 et 12 mai 2017, le Groupe ANC avait attiré l’attention sur les dérives tribalistes du gouvernement qui s’est autorisé à créer dans le Nord, 03 préfectures pour les populations du Nord et dans le Sud, 01 préfecture (Agoè-Nyivé) également pour les populations du Nord. Cette affirmation est aujourd’hui corroborée par le constat indéniable de la création de 59 communes au Nord pour une population totale de 2.635.684 habitants comprenant les régions des Savanes, de la Kara, Centrale et la préfecture d’Agoè-Nyivé. Tandis que le Sud se voit attribuer 57 communes pour une population de 3.250.896 habitants comprenant la région des Plateaux et la région Maritime, moins la préfecture d’Agoè-Nyivé.
Il y a lieu de dénoncer une fois encore, cette dérive tribaliste du régime RPT/UNIR qui va à l’encontre des intérêts des populations togolaises.
Il y a également lieu de dénoncer fermement la supercherie du gouvernement, qui s’emploie à vouloir séparer la création des communes et ses implications électorales, dans la mesure où ces communes seront inévitablement appelées demain à élire leurs conseils municipaux et, le cas échéant, une partie du Sénat. Le projet gouvernemental est donc un découpage électoral qui ne veut pas dire son nom, parce que le gouvernement veut délibérément occulter les critères standards et constitutionnels d’un découpage électoral pour s’en tenir à l’arbitraire et à l’injustice.
Toutes les observations formulées par différentes missions internationales, notamment l’UE, insistent sur la nécessité de rétablir l’équilibre de la représentation des populations pour satisfaire au critère de l’égalité des citoyens et de leurs voix, comme garanti par les articles 4 et 5 de la Constitution Togolaise.
Le rapport final de la mission d’observation de l’UE (MOE-2007) pour les élections législatives du 14 octobre 2007 relève :
‘’Plusieurs réformes et évolutions sont nécessaires afin que les prochaines élections reflètent pleinement le choix des électeurs. Il s’agit notamment de la révision du découpage électoral afin de rééquilibrer la représentation des populations…’’ (p 3)
‘’La répartition des sièges entre circonscriptions aboutit à des variations très importantes dans le coefficient de représentativité des sièges au détriment, principalement, des circonscriptions du Sud et tout particulièrement de la ville de Lomé et de son « hinterland » (préfecture du Golfe)… ‘’ (p 16)
‘’A cet égard, le système électoral s’écarte significativement des recommandations internationales existantes en la matière, notamment telles que dégagées par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies dans ses commentaires sur l’article 25 du Pacte International sur les Libertés Civiles et Politiques’’
“Le principe d’une personne, un vote doit s’appliquer et, dans le cadre du système électoral de chacun des Etats, le vote d’un électeur doit être égal au vote d’un autre. La délimitation des circonscriptions électorales et la méthode d’allocation des sièges ne doivent pas aboutir à une distorsion de la distribution des électeurs…”. (Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, Commentaires généraux sur l’Article 25, 1996) (p 17)
Ce principe implique d’une part, que les élus représentent exclusivement les populations et en aucun cas des zones géographiques ou des distances, et que d’autre part, chaque élu représente une même proportion de la population.
III- Conclusion
La question de l’égalité des citoyens, que traduit l’équité dans le découpage électoral, s’est sérieusement posée, dans toute son acuité, après les législatives de 2007, lorsque l’opposition de l’époque, bien que largement majoritaire en suffrages (1 200 000 voix) s’était retrouvée largement minoritaire en nombre de sièges (soit 31 sièges) alors que le parti RPT au pouvoir, largement minoritaire en suffrages (900 000 voix), s’était retrouvé largement majoritaire en nombre de sièges (soit 50 sièges).
Cette question importante fait partie des réformes électorales prescrites par l’APG en même temps que les autres réformes politiques. Un découpage électoral objectif et équitable ne peut qu’améliorer la transparence et la crédibilité des scrutins. En l’occurrence, l’ANC, guidée par l’intérêt général, la justice et l’équité des élections, a fait depuis février 2012, une proposition de découpage électorale objective et équitable et qui a été transmise au gouvernement.
Pour remédier à l’injustice et à l’arbitraire relevés, la bonne pratique commande l’adoption d’une répartition qui assure une faible variation entre la représentativité des populations. Le bon sens voudrait que, la représentativité des populations ne s’écarte pas de manière excessive de la moyenne nationale. En d’autres termes, il faut agir sur la représentativité des populations des régions lésées afin que l’écart de représentativité avec les autres régions se situe dans des proportions raisonnables et acceptables.
Or, toutes les initiatives gouvernementales de découpage électoral amplifient les disparités existantes au détriment des régions du Sud par rapport à celles des autres régions du Togo. C’est encore le cas du projet de loi portant création de communes. L’ANC ne saurait s’associer à cette injustice qui nuit gravement à la cohésion nationale.
En conséquence, le groupe ANC en appelle à tous les partis politiques parlementaires et extra parlementaires, aux organisations de la société civile et à toutes les populations togolaises, pour dénoncer les initiatives discriminatoires du gouvernement RPT/UNIR et faire barrage à l’adoption d’une loi inique sur la création des communes au Togo.
Lomé, le 15 juin 2017
Pour le Groupe ANC
La Présidente
Signé
Maitre AMEGANVI Manavi Isabelle
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