En attendant le 27 août prochain, la Coalition des 14 partis de l’opposition togolaise a officiellement fait connaitre ce jeudi sa position sur la feuille de route de la CEDEAO et ses exigences pour l’organisation des élections crédibles et pacifiques au Togo. Un règlement pacifique de la crise sociopolitique togolaise dépend donc du respect scrupuleux par le gouvernement du mémorandum de la C14 dont voici les points saillants.
RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS DE LA COALITION DES 14 PARTIS DE L’OPPOSITION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA FEUILLE DE ROUTE DE LA CEDEAO EN VUE D’UN REGLEMNT PACIFIQUE DE LA CRISE SOCIOPOLITIQUE TOGOLAISE
Les mesures d’apaisement (Point 37.a)
La Coalition rappelle que le principe d’une approche politique avait été retenu pour un règlement global des problèmes liés aux mesures d’apaisement, notamment :
1) la libération de tous les prisonniers politiques y compris les militants des organisations de la société civile, l’arrêt de toutes les poursuites judiciaires en cours contre des responsables de l’Opposition,
2) la sécurité des responsables nationaux et locaux des partis politiques d’Opposition,
3) la levée de l’état de siège de fait dans les villes où prévaut cette situation et le respect scrupuleux des droits de l’homme et des libertés publiques sur toute l’étendue du territoire national, notamment le droit constitutionnel de manifester,
4) le retour en toute sécurité, des réfugiés et des déplacés, notamment le Président du PNP, Monsieur Tikpi Atchadam
La révision intégrale du Fichier électoral (Point 37.d)
En vue d’obtenir un Fichier électoral totalement fiable pour les prochaines élections, la Coalition des 14 partis de l’Opposition propose la réalisation d’un recensement électoral national biométrique intégral. Cette opération qui devra se dérouler au cours d’une même période sur toute l’étendue du territoire, pourra s’appuyer sur l’organisation d’audiences foraines pour la délivrance d’acte nécessaire à l’établissement de carte nationale d’identité aux électeurs qui n’en ont pas.
Le rétablissement du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours (Point 38.a)
La Coalition se félicite de cette recommandation et propose que ce mode scrutin s’applique également aux élections législatives.
La limitation à deux du nombre de mandats présidentiel (Point 38.b)
Pour respecter la volonté quasi unanime exprimée par le peuple togolais en 1992, la Coalition propose que la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels soit rétablie telle qu’elle figurait dans la version originelle de la Constitution avec la mention « En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats ».
La recomposition de la Cour Constitutionnelle (Point 38.c)
Conformément à la position qu’elle avait annoncée le 23 Mars 2018 devant le Président Nana AKUFO-ADDO du Ghana et qu’elle a réitérée le 27 Juin 2018 devant les deux Facilitateurs de la CEDEAO, la Coalition propose le rétablissement des dispositions concernant la Cour Constitutionnelle, telles qu’elles figuraient dans la version originelle de la Constitution adoptée par le peuple togolais en 1992.
A défaut du rétablissement des dispositions originelles, la Coalition propose que la Cour Constitutionnelle soit composée de sept membres désignés, pour un mandat non renouvelable de sept ans. Un (1) des sept membres sera désigné par le Président de la République et six (6) par l’Assemblée nationale à raison de trois (3) sur proposition de la majorité parlementaire et trois (3) sur proposition de l’Opposition parlementaire. Le Président de la Cour Constitutionnelle sera élu par ses pairs.
Le renforcement du processus électoral (Point 38.d)
Afin de garantir la transparence et l’équité des prochaines élections, la Coalition propose les mesures suivantes de renforcement du processus électoral :
1) la recomposition paritaire de la CENI entre les deux protagonistes de la crise à raison de huit délégués pour chaque camp qui effectue sa propre répartition selon les prescriptions du Code électoral
2) la désignation de commun accord d’une personnalité neutre pour présider la CENI
3) la relocalisation des CELI au niveau de la Commune et non de la Préfecture
4) la composition paritaire des CELI sur le modèle de la CENI en veillant à ne répartition équilibrée des Présidents, Vice-présidents, 1er et 2ème Rapporteurs entre les deux camps. Il en est de même des Centres et Bureaux de recensement et des Centres et Bureaux de vote
5) l’authentification des bulletins de vote par l’apposition, avant l’ouverture du bureau de vote, des signatures de deux membres du bureau de vote choisis par tirage au sort
6) l’instauration d’un système de contrôle biométrique à l’entrée du bureau de vote le jour du vote pour s’assurer que le porteur de la carte en est le propriétaire
7) la centralisation et la publication des résultats au niveau de chaque CELI, Bureau de vote par Bureau de vote
8) la double transmission des résultats à tous les niveaux (CELI, CENI, Cour Constitutionnelle)
9) la présence d’un Délégué de la Cour Constitutionnelle dans chaque Bureau de vote. Il reçoit une copie du PV et le transmet à la Cour Constitutionnelle pour confirmation
10) la révision des tous les délais légaux du processus électoral pour respecter les normes internationalement reconnues en la matière. Ces délais concernent :
– la gestion des contentieux d’inscription sur les listes électorales
– la publication des Centres de recensement et la notification aux partis politiques
– la publication des Bureaux de vote et la notification aux partis politiques
– la publication des résultats provisoires par la CENI
– la publication des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle
– les recours devant la Cour Constitutionnelle
Accélération et finalisation du recensement électoral (Point 40.a)
La Coalition considère que tous les actes unilatéraux posés par le gouvernement et l’ancienne CENI sont de nature à compromettre la transparence et l’équité des élections et doivent être déclarés caducs et repris à zéro par la nouvelle CENI y compris le choix des prestataires. Le choix du prestataire ZETES doit être annulé.
Le vote des Togolais de l’étranger (Point 40.b)
La Coalition propose que l’exercice du droit de vote des Togolais de l’étranger soit effectif pour les prochaines élections.
Le déploiement des observateurs (Point 40.c)
Eu égard à la tension qui subsiste dans le pays depuis un an, la Coalition considère que la présence d’observateurs nationaux et surtout internationaux en nombre suffisant tout au long du processus électoral serait de nature à rassurer les Togolais. A cet effet, la Coalition propose les mesures suivantes :
1) le déploiement d’observateurs mobiles dans les cinq régions du pays lors du recensement électoral
2) le déploiement d’observateurs civils et militaires tout au long du processus électoral pour superviser la sécurité et l’égalité de traitement des candidats.
3) le déploiement d’observateurs en nombre suffisant avant, pendant et après le vote pour superviser le déploiement du matériel électoral dans les bureaux de vote, le ramassage et le convoiement du matériel électoral vers les centres de compilation, la centralisation, la compilation et la transmission des résultats vers la CENI et la Cour Constitutionnelle
La disponibilité du Chef de l’Etat à travailler avec toutes les forces vives (Point 43)
La Coalition prend acte de cette déclaration et préconise la mise sur d’un Gouvernement de transition pour une gestion commune et consensuelle du processus des réformes et d’organisation des élections dans un esprit de responsabilité politique.
L’expertise technique de la CEDEAO (Point 44)
La Coalition se réjouit de la disponibilité de la CEDEAO à offrir son assistance technique au Togo dans l’organisation et le déroulement du processus électoral et propose que d’autres expertises provenant de la communauté internationale, notamment l’Union Européenne, les Nations Unies, etc.… puissent être sollicitées par la CEDEAO pour renforcer son appui technique au processus.
Les points non abordés par la feuille de route
Lors de la séance travail qu’elle a eue le 7 Août 2018 avec la délégation de la CEDEAO conduite par le Président de la Commission, la Coalition a fait part d’un certain nombre de préoccupations majeures que la feuille de route n’a pas prises en compte. Elles concernent notamment :
– les conditions d’éligibilité du Président de la République
– les modalités de désignation et les prérogatives du Premier Ministre
– le découpage électoral pour les élections législatives
– le vote par anticipation des éléments des Forces de défense et de sécurité
– la recomposition de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
– la règlementation des votes par procuration
La Coalition propose que le Dialogue de mise en œuvre de la feuille de route intègre ces points dans les discussions
ADDI-ANC-CAR-CDPA-DSA-FDR-LE TOGO AUTREMENT-LES DÉMOCRATES-MCD-PARTI DES TOGOLAIS- PNP-PSR-SANTÉ DU PEUPLE-UDS TOGO
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