Examiné en première lecture ce jeudi en conseil des ministres, le décret portant modalités d’application de la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 relative à la liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques a été adopté ce vendredi en conseil des ministres.
Selon le communiqué du conseil des ministres, « l’adoption de ce décret va permettre un accès facile à l’information et à la documentation publiques à tous les citoyens où qu’ils se trouvent ».
Ce décret précise les dispositions à adopter par toute personne désireuse d’accéder à l’information et à la documentation publiques et les modalités d’application de la loi.
Il institue également la mise en place d’un comité interministériel pour la numérisation des documents administratifs, chargé de veiller à la publication en ligne des informations et de la documentation publiques sur les sites d’informations www.data.gouv.tg et www.servicespublics.gouv.tg.
Pour information, l’article 1 de cette loi dispose que l’information comprend tout original ou copie d’un document quelles que soient ses caractéristiques physiques tels que des correspondances, faits, opinions, avis, mémorandums, données, statistiques, livres, dessins, plans cartes, diagrammes, photographies, enregistrements audiovisuels.
L’article 2 poursuit que « sont exclus du champ d’application de cette loi, les informations et documents publics dont la divulgation porterait atteinte notamment à la sécurité et à la défense nationale, aux instructions en cours devant les juridictions.
Aux termes de l’article 46, toute contestation par un requérant de la décision d’un organisme public en matière d’accès à l’information et à la documentation publiques se fait suivant quatre voies : le recours gracieux, le recours hiérarchique, devant le Médiateur de la République et le recours juridictionnel.
La loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques est composés de 53 articles subdivisés en six titres.
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