La Caisse nationale de sécurité sociale compte désormais appliquer à la lettre le code de sécurité sociale, en obligeant les employeurs à déclarer leurs employés à la caisse. Jusque-là, cette institution s’est contentée d’un simple contrôle à travers tout le territoire, sensibilisant ces employeurs quant au respect de leurs obligations légales.
Devant la presse ce vendredi, la CNSS déplore le fait que malgré son opération de sensibilisation dans les entreprises à travers le pays, « des irrégularités dans la situation de plusieurs employeurs » sont relevées. Elles portent notamment sur les effectifs déclarés et sur l’assiette des cotisations sociales. Mais la caisse, dans une démarche pédagogique pendant tout ce temps, a appelé les entreprises concernées à « régulariser leur situation dans un délai imparti ».
Mais certains responsables d’entreprises (on cite notamment les chefs d’établissements privés d’enseignement) rechignent toujours à se conformer à la règle. Ces derniers préfèrent user du dilatoire pour se soustraire à leurs obligations sociales.
« A cet effet, la Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) rappelle aux concernés, particulièrement aux fondateurs d’établissements d’enseignements de tous degrés que l’immatriculation de leurs structures et celle de leurs travailleurs est une obligation légale et un droit fondamental consacré par la convention 102 de l’OIT, la déclaration universelle des droits de l’homme, la constitution togolaise et la loi 2011-006 portant code de sécurité sociale au Togo », indique le Directeur Général de la CNSS, Mme Ingrid Awade.
Et donc, l’employeur doit demander son immatriculation huit (08) jours après l’ouverture de son entreprise. Et il est tenu de déclarer tout travailleur recruté dans son entreprise quel que soit la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération. La CNSS insiste surtout sur le cas des enseignants permanents, vacataires ou temporaires.
« En ce qui concerne le paiement des cotisations sociales, l’employeur est tenu de verser la totalité des cotisations dues, notamment la part patronale et la part ouvrière dans les délais notamment au plus tard le 15 du mois suivant. Passé ce délai, une majoration de cinq pour cent (5%) est appliquée aux cotisations qui n’ont pas été acquittées. Cette majoration est augmentée de un pour cent (1%) des cotisations non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration de trois (03) mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Ces majorations courent jusqu’à la date effective du paiement des cotisations principales », souligne Mme Awade.
L’employeur, poursuit-elle, est tenu de produire trimestriellement une déclaration nominative de rémunérations indiquant, pour chacun des salariés qu’il a occupés au cours de la période, le montant total des rémunérations ainsi que la durée du travail effectué et à défaut de production aux échéances prescrites de ladite déclaration donne lieu à l’application d’une pénalité de retard de mille (1000) francs par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Egalement, l’employeur qui ne respecte pas les prescriptions du code de sécurité sociale et ses textes d’application ou qui s’oppose à l’immatriculation de son travailleur, précise Mme Ingrid Awade, peut être poursuivi devant les juridictions pénales conformément aux dispositions des articles 95 du code de sécurité sociale.
« La Direction Générale de la CNSS invite tous les employeurs notamment les fondateurs et chefs d’établissement concernés à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la règlementation sociale, faute de quoi, ils s’exposeront à la rigueur de la loi », prévient le DG de la caisse.
La Caisse nationale de sécurité sociale offre plusieurs types de prestation, notamment les prestations vieilles (invalidité et décès), la maternelle (remboursement des frais des consultations pré-natales, accouchement), les accidents de travail, les prestations familiales, etc.
I.K
Source : www.icilome.com