L’avant-projet de réformes constitutionnelles portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution proposé par le Professeur Alioune Badara Fall a reçu l’approbation de la Commission de la CEDEAO. Dans un communiqué rendu public, la Commission dit avoir trouvé le rapport de l’expert sénégalais en conformité avec les décisions du Sommet du 31 juillet 2018 et avec la pratique en cours dans les pays de l’Afrique de l’Ouest. « Ce rapport qui seul fait foi, a été transmis par la Commission aux deux Facilitateurs et aux Acteurs Togolais », indique le communiqué. Pour la CEDEAO, seul ce texte pourra être envoyé à l’Assemblée nationale. Lire le communiqué dans son intégralité.
Communiqué
Dans le cadre de la situation socio-politique qui secoue le Togo depuis le 19 août 2017, la 53eme Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO qui s’est tenue le 31 juillet à Lomé au Togo a renouvelé sa confiance aux facilitateurs, le Président Alpha Condé de la Guinée et le Président Nana Akufo-Addo du Ghana.
La Conférence a également adopté une Feuille de Route décrite dans le communiqué final. Cette feuille de route porte principalement sur la préparation des élections législatives crédibles et transparentes prévues le 20 décembre 2018 et la mise en œuvre des réformes constitutionnelles.
La Conférence a aussi demandé à la Commission de la CEDEAO d’apporter son appui technique aux facilitateurs de la mise en œuvre de la feuille de route.
Ainsi, en application de ces dispositions, des observateurs électoraux, des experts électoraux et des auditeurs ainsi qu’un expert constitutionnaliste ont été recrutés par la Commission.
Conformément aux dispositions de la Feuille de Route, les termes de référence de l’expert constitutionnaliste consistaient à :
-Proposer des réformes constitutionnelles qui prennent en compte :
a) le mode de scrutin à deux tours pour l’élection du président de la République ;
b) la limitation à deux, du nombre de mandats présidentiels ;
c) la recomposition de la Cour Constitutionnelle pour notamment revoir sa composition et limiter le nombre de mandat de ses membres ;
-S’assurer que les décisions de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO le 31 juillet 2018 sont bien intégrées dans le projet de réforme constitutionnelle ;
-S’assurer de la cohérence du projet de constitution ;
-S’assurer que le Projet de Constitution répond aux normes régionale et internationale ;
-Proposer un calendrier d’adoption du projet de Constitution
La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO a notamment recommandé « l’adoption de ces réformes par la voie parlementaire en vue d’accélérer le processus de leur mise en œuvre. Le cas échéants, ces réformes seront soumises aux consultations électorales ».
En application des termes de référence ci-dessous rappelés, l’expert constitutionnaliste a préparé un Rapport et l’a soumis à la Commission. Celle-ci a trouvé le Rapport en conformité avec les décisions du Sommet du 31 juillet 2018 et avec la pratique en cours dans les pays de l’Afrique de l’Ouest. Conformément au mandat qui lui a été donné par le Sommet, ce rapport qui seul fait foi, a été transmis par la Commission aux deux Facilitateurs et aux Acteurs Togolais.
La Commission réaffirme son engagement à continuer d’apporter son appui aux Facilitateurs et Acteurs Togolais dans leurs efforts de résolution pacifique et durable de cette situation.
Fait à Abuja, le 18 novembre 2018
Commission de la CEDEAO
Source : www.icilome.com