Avoir une relation sexuelle avec une mineure est nécessairement un viol, même si le couple est marié, a jugé mercredi la Cour suprême d’Inde, comblant ainsi un vide juridique qui avait permis à des maris d’échapper à la justice.
L’âge de la majorité sexuelle est de 18 ans en Inde, de même que l’âge requis par la loi pour pouvoir se marier. Mais des millions d’enfants sont néanmoins contraints de se marier plus jeunes, notamment dans les zones rurales pauvres.
Or les lois indiennes sur le viol ne s’appliquent pas aux couples mariés, ce qui fait que les relations sexuelles non consenties avec un mineur n’étaient jusqu’à présent pas considérées comme un viol, dès lors qu’elles avaient lieu dans le cadre du mariage.
La Cour suprême a cependant estimé que cela contredisait les lois sur l’âge de consentement.
La haute juridiction a donc estimé que la police devait traiter comme un viol au sein du couple les plaintes déposées par les victimes mineures dans l’année suivant la commission des faits.
L’avocat Vikram Srivastava, à l’origine de la saisine de la Cour suprême, a salué cette décision, au nom de la protection de l’enfance.
Le mariage des enfants a beau être interdit, a-t-il rappelé au micro de la chaîne NDTV, « nous savons tous le nombre d’enfants qui sont mariés alors qu’ils n’ont pas 18 ans ».
En Inde, de nombreux parents marient leurs enfants avant leur majorité pour des raisons financières, mais aussi pour éviter d’être confrontés à la honte qui s’abat sur les familles dont des membres ont eu des relations sexuelles avant le mariage.
La justice indienne est saisie d’un autre recours, portant cette fois sur les viols au sein des couples mariés. Le gouvernement s’est opposé à leur pénalisation, en affirmant qu’une telle évolution porterait préjudice à l’institution du mariage.
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