Normal
0
false
false
false
EN-US
X-NONE
X-NONE
/* Style Definitions */
table.MsoNormalTable
{mso-style-name: »Tableau Normal »;
mso-tstyle-rowband-size:0;
mso-tstyle-colband-size:0;
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
mso-style-parent: » »;
mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
mso-para-margin-top:0cm;
mso-para-margin-right:0cm;
mso-para-margin-bottom:10.0pt;
mso-para-margin-left:0cm;
line-height:115%;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:11.0pt;
font-family: »Calibri », »sans-serif »;
mso-ascii-font-family:Calibri;
mso-ascii-theme-font:minor-latin;
mso-hansi-font-family:Calibri;
mso-hansi-theme-font:minor-latin;
mso-bidi-font-family: »Times New Roman »;
mso-bidi-theme-font:minor-bidi;}
Google a accepté l’accord homologué ce jeudi 12 septembre par la justice française. Un accord qui prévoit un versement de 500 millions d’euros d’amende, ainsi que plus de 460 millions d’euros de taxes. Un payement qui mettra un terme au dossier de fraude fiscale menée pendant quatre ans par le Parquet national financier.
Cette transaction, acceptée par Google France et Google Irlande, met fin aux poursuites pour « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le PNF. Aussi, écarte-t-elle définitivement la perspective d’un procès pour Google. La multinationale dispose d’un délai de rétractation de dix jours.
Outre l’amende, l’entreprise américaine va verser la bagatelle de 465 millions d’euros pour solder son contentieux avec le fisc français, a appris l’AFP d’une source proche du dossier. Le géant Américain a confirmé ces informations dans un communiqué.
« Nous avons mis fin aux différends fiscaux et connexes que nous avions en France depuis de nombreuses années. Ces accords comprennent un paiement de 500 millions d’euros qui a été prononcé aujourd’hui par un tribunal français, ainsi qu’un montant de 465 millions d’euros en taxes additionnelles que nous avons accepté de payer », a annoncé Google.
Source : l-frii.com