La loi des finances, exercice 2021, élaboreé par le gouvernement et adoptée par les députés à l’Assemblée nationale s’équilibre en ressources et en charges à 1.521,6 milliards de Fcfa, en léger recul par rapport à l’exercice 2020. Cette loi apporte des modifications au code général des impôts (CGI) et au livre des procédures fiscales (LPF). Ces nouvelles dispositions ont été présentées à la presse le 06 janvier dernier par l’Office Togolais des Recettes (OTR). Zoom sur les nouvelles dispositions fiscales et innovations de l’Office.
Des innovations majeures La loi des finances, exercice 2021 est élaborée dans un contexte économique mondial marqué par des incertitudes liées à la pandémie de coronavirus avec ses conséquences socio-économiques sans précédent. Elle consacre selon le commissaire général de l’OTR, Philippe Kokou Tchodiè un changement de paradigme dans la gestion des finances publiques qui se traduit par la mise en œuvre intégrale, à partir de 2021, du budget-programme.
Cette loi est aussi élaborée en intégrant les objectifs du développement durable traduit dans le PND et la feuille de route gouvernementale 2020-2025 tient compte des perspectives et contraintes de l’environnement économique national, régional et international, de même que de l’essor des secteurs économiques stratégiques, d’une meilleure application de la règlementation fiscale en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Des innovations importantes introduites dans la loi de finances, exercice 2021 tiennent compte des objectifs du Plan National de Développement (PND) pour le bien-être des populations sans perdre de vue le soutien et la relance de l’économie nationale durement éprouvée par la pandémie liée au covid-19 », indique le Commissaire général de l’OTR, Philippe Kokou Tchodié.
Ainsi la nouvelle loi prévoit un élargissement de l’assiette fiscale et le renforcement des mesures de contrôle et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, un allègement de la charge fiscale, des ajustements techniques et prend en compte la réglementation fiscale sous régionale
De l’élargissement de l’assiette fiscale
S’agissant de l’élargissement de l’assiette fiscale, la Loi des finances exercice 2021 modifie les dispositions des articles 175 du CGI et 50 du LPF. Ces dispositions sont relatives aux opérations assujetties à la TVA. De fait, la loi met un accent particulier sur les transactions électroniques ou numériques. Désormais, les transactions numériques sont assujetties à la TVA.
« La modification consiste à préciser expressément que toutes les prestations, opérations, transactions et publicités faites par les résidents et les entreprises de droit togolais à travers les canaux numériques, doivent faire l’objet de facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée », détaille Adakawè Kouyele, directeur de la législation fiscale et du contentieux.
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De même, la nouvelle loi des finances accorde aux contribuables un délai de sept (07) jours, pour fournir les informations sollicitées par l’Administration, à compter de la date de réception de l’avis de passage ou de la lettre de l’Administration dans le cadre d’une requête d’échange de renseignements à des fins fiscales, en cas d’exercice du droit de communication par correspondance.
Désormais, avec la nouvelle loi, l’obligation faite aux notaires de requérir, de détenir et de déclarer les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités pour lesquelles ils prestent est étendue aux greffiers, aux huissiers, aux commissionnaires en douane agréés et assimilés et aux autorités administratives pour les actes qu’elles rédigent ainsi qu’aux experts comptables et comptables agréés de même qu’à tous autres professionnels.
De l’allègement de la charge fiscale
La loi des finances exercice 2021 audelà de l’élargissement de l’assiette fiscale apporte aussi des allègements de la charge fiscale. Elle réduit en faveur des jeunes entrepreneurs, le plancher de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) du régime déclaratif de 300 000 FCFA à 20 000 FCFA. De quoi inciter davantage les jeunes à l’entrepreneuriat.
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Jugé jusqu’alors trop élevé vis-à-vis des redevables, le tarif de la vignette sur les véhicules à moteur a aussi subi une réduction considérable de sa charge fiscale avec la nouvelle loi des finances. « Cette réduction est faite dans le but de faciliter l’adhésion entière à cette taxe par la population et encourager le civisme fiscal », explique le Commissaire général de l’Office.
De même, l’immatriculation des immeubles suite à une opération d’échange dont le taux du droit d’enregistrement en vigueur était de 6%, a subi une modification majeure. Désormais, l’échange défini fiscalement comme une double vente, est imposé à un droit d’enregistrement de 0,6%. Cet allègement touche également les morcellements qui passent de 1% à 0,3%.
En vertu du principe que « l’accessoire suit le principal » prévu aux articles 406 et 641 du CGI, l’hypothèque s’éteint lorsque l’obligation principale s’éteint. Pour améliorer le climat des affaires dans le cadre des prêts bancaires, il est prévu durant l’année 2021 d’exonérer les droits relatifs à la mainlevée et à la radiation hypothécaire.
En termes d’ajustement technique, la patente qui est une autorisation d’exercer sera désormais calculée sur le chiffre d’affaire de l’année d’imposition. L’objectif de cette mesure est d’aligner le mécanisme de détermination de la base de la patente sur celui de l’impôt sur les sociétés. Ainsi sont modifiés, les articles 84, 118 et 119 du Livre des procédures fiscales en ce qui concerne les mécanismes de recouvrement de la patente.
L’OTR innove dans la délivrance des documents fiscaux
L’Office Togolais des Recettes dans son élan de réformes propose dorénavant des actes fiscaux mieux sécurisés avec des validités adaptées au profil des contribuables. Ces mutations concernent le quitus fiscal et l’attestation de régularité fiscale. Selon les nouvelles dispositions, l’attestation de régularité fiscale est l’acte par défaut que peut obtenir tout contribuable qui respecte les différentes échéances fiscales pour le transfert de fonds, les soumissions aux appels d’offres, l’obtention de carte de séjour/visa, et d’autres formalités administratives.
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L’attestation a une validité de trois (03) mois ne dépassant pas l’année civile. Ce document fiscal reste valable qu’en son original revêtu d’un timbre fiscal de 2000F et portant la signature d’une autorité compétente.
Par contre, le quitus fiscal est désormais l’acte exceptionnel réservé aux entreprises citoyennes pour soumissions aux appels d’offres, carte de séjour, visa et autres formalités administratives. « Est désigné contribuable citoyen tout contribuable qui, pendant au moins un exercice fiscal, déclare et paie ses impôts et taxes avec régularité et sincérité, qui n’a jamais fait objet de mise en demeure, dont le contrôle fiscal n’occasionne pas des rappels d’impôts (droits simples) supérieurs à 15% des impôts émis et/ou déclarés spontanément, qui n’a jamais subi la retenue spéciale BIC de 15% appliqué sur la valeur en douane des marchandises importées par des contribuables inactifs, qui n’a pas subi une procédure de contentieux douanier concluante ; qui n’a jamais posé un acte ou eu un agissement de nature à faire obstacle aux différentes procédures fiscales », explique Kodzo Senyo ADJEYI, Chef Division Immatriculation à l’OTR. L’obtention du quitus fiscal constitue selon ce dernier un gage de sécurité pour les affaires. Le contribuable en l’obtenant à la première demande le dispose pour toute l’année.
Par exemple, tout quitus délivré en 2021 reste valable jusqu’au 31 décembre 2021. Son obtention limite entre autres les tracasseries administratives et les désagréments surtout en cas de besoin urgent et améliore la visibilité auprès des partenaires.
Focus Infos No 264
Source : Togoweb.net