Décret portant réglementation du bail d’habitation, Etat des lieux, 6 mois après

Le gouvernement togolais, en début de cette année 2022, avait pris le décret N°2022-001/PR portant réglementation de la caution, de la garantie du loyer et du bail d’habitation. Par cet acte administratif, le gouvernement a entendu mettre de l’ordre dans un secteur vital de la population.

Pour rappel, plus de la moitié de la population urbaine notamment vit dans des appartements loués. En pratique, les contrats de bail d’habitation sont non écrits et apparaissent comme des contrats d’adhésion. Les propriétaires immobiliers proposent leurs locaux à des conditions prédéterminées auxquelles viennent simplement adhérer les locataires. Cela conduit à des abus divers, notamment dans la fixation du montant des cautions. Certains propriétaires d’immeuble exigeant plus de douze (12) mois de loyers pour constituer la caution. En plus le rapport de force entre les deux parties au contrat penche nettement en faveur du propriétaire.

C’est ce déséquilibre contractuel que le gouvernement togolais entend corriger en prenant ce décret. Le Directeur de cabinet du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière, Dr Théodore Komla Edoh déclarait en ce sens que « ….quand on demande un an, deux ans, voire trois ans de caution à un citoyen qui voudrait se loger décemment, nous convenons d’une situation de plus en plus invivable pour les populations. (…) il importe donc de commencer à réglementer le secteur grâce à l’adoption des mesures de règlement, des dispositions devant garantir aux deux parties, notamment le propriétaire et le locataire, la sécurité et les avantages des uns et des autres. C’est ce que le décret veut faire… ».

Cependant six mois après ce décret, il faut reconnaitre que la situation n’a pas véritablement évolué. Et on est bien loin des objectifs dudit décret. Pour preuve, l’obligation de contrat écrit en la matière prévue par ce texte, reste fictive. Les propriétaires d’immeubles demeurent souverains dans la fixation des conditions de location de leurs biens notamment la fixation du montant des cautions et garanties du loyer.

Les raisons de l’échec de l’application de ce texte sont légions. La principale raison reste et demeure la position de force des propriétaires d’immeubles sur le marché des baux d’habitation. En effet, la demande est très forte. Par-conséquent, le potentiel locataire qui arrive à trouver un appartement se plie aux conditions à lui imposées. D’ores et déjà, il est nécessaire de faire un bilan de l’application de ce texte et faire ressortir les faiblesses. La volonté du gouvernement de réglementer ce domaine est salutaire. Cependant la démarche n’est pas ni productive ni efficace. Il faudrait réduire la position de force des propriétaires d’immeubles privés en commençant par construire de véritables logements sociaux.

Barth K.

Source : icilome.com