Décret de nomination des magistrats (PDF)

Faure Gnassingbé a signé le 28 Décembre 2016 un décret d’affections des professionnels de justice. Il s’agit d’une réorganisation du secteur de la justice marquée par le retour du juge SRONVI Yaovi.

Précédemment président de la cour d’Appel de Lomé, victime d’accusations tous azimut, remis à la disposition du ministère de la justice.

iciLome vous propose l’intégralité du décret de nomination en PDF. Fichier PDF du décret de nominations (19 pages).

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