Déclaration de biens: la précision sur les conditions pour avoir accès à la déclaration d’un assujetti

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La loi organique instituant le Médiateur de la République et encadrant la déclaration de biens et avoirs au Togo, telle que conçue, n’a pas prévu de rendre publiques les déclarations qui seront faites, même s’agissant du chef de l’Etat, comme sous d’autres cieux. Néanmoins, l’on peut avoir accès à la déclaration d’un assujetti. Les conditions ont été précisées par le Médiateur de la République, lors de sa sortie vendredi dernier.

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« Rien que la définition du mot bien, c’est le droit de propriété de quelqu’un ; donc on ne va pas se lever et, au nom du premier droit sacro-saint qui est le droit de propriété, se mettre à le publier, a priori, sur les ondes (…) Mais on peut avoir accès à cette déclaration en cas de difficulté avec la justice et que le dossier est arrivé à un niveau où on doit s’assurer de ce que vous avez tel ou tel bien (…) Le Procureur de la République adressera un courrier au Médiateur pour lui permettre d’avoir accès à la déclaration de Monsieur X », a déclaré Mme Awa Nana-Daboya.

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2e cas de personnes qui en ont le droit, les héritiers. « Ils savent que leur père a fait une déclaration, il vient de tirer sa révérence et ils voudraient donc y avoir accès pour savoir, surtout au moment du partage des biens, ce que leur père a déclaré exactement comme lui appartenant (…) Ou bien ils ne peuvent pas s’entendre aussi entre eux également, ils peuvent demander via le Procureur de la République à avoir accès à ce que leur parent a laissé. Toute personne qui demande à avoir accès à cette déclaration passera donc par l’autorisation du Procureur de la République », a ajouté le Médiateur de la République.

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Source : Togoweb.net

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