Déclaration de biens: ce que prévoit la nouvelle loi

A l’Assemblée nationale : Les projets de loi relatifs à la déclaration de biens et avoirs de hautes personnalités, aux juridictions commerciales et au code de la presse et de la communication adoptés

Les députés à ont clôturé, lundi 29 décembre, au siège del’Assemblée nationaleà Lomé, leur deuxième session ordinaire de l’année 2019, sous l’égide de la présidente de l’institution, MmeYawaDjigbodiTségan. Ceci, à l’issue des travaux de la 15e séance plénière, consacrée à l’étude et adoption de trois projets de loi soumis à leur délibération par le gouvernement. Il s’agit notamment de la loi organique fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics, de la loi n°2018-028/PR du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise et enfin, celle relative au code de la presse et de la communication.

Le vote de ces textes de loi a été salué autant par la présidente de l’Assemblée nationale que les commissaires du gouvernement,notamment les ministres ChristianTrimua des Droits de l’homme, chargé des Relations avec les Institutions de la République, Pius Agbétomey de la Justice et Katari Foli Bazi de la Communication, des Sports et de l’Education à la Citoyenneté et au Civisme.

« Promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, garantir l’intégrité, l’honnêteté et la probité des serviteurs de l’Etat et prévenir l’enrichissement illicite chez les hautes personnalités et les hauts fonctionnaires ». Telle est la quintessence du texte de loi organique fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs de ces catégories d’agents publics. Ce texte de loi, qui comporte 22 articles répartis en 7 chapitres, s’inscrit dans le processus de mise en œuvre des mesures pertinentes,visant à renforcer la gouvernance économique et financière telle que souhaitée par les autorités togolaises. Ceci, en vue de les adapter au protocole de la CEDEAO du 21 décembre 2001 et à la Convention de l’Union Africaine du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption, ratifiés par leTogo.

Concernant la modification de la loi n°2018-028/PR instituant les juridictions commerciales en République togolaise, elle apporte des correctifs aux insuffisances révélées dans l’application de la précédente, dans le but d’améliorer la procédure et de contribuer, ainsi à l’amélioration du climat des affaires au Togo. Les modifications portent notamment sur : « les délais d’accomplissement d’actes de procédure », « la limitation du nombre de renvois », « la substitution de la chambre de petite créance par la chambre de petits litiges », « la possibilité de paiement de tous les frais de justice par voie électronique ». De même que sur : « l’ouverture des voies d’exécution au tribunal de commerce », et « l’institution de l’assignation par voie électronique ». Ce texte comporte trois articles.

Le 3e et dernier texte de loi relatif au Code de la presse et de la communication en République togolaise, comporte 184 articles regroupés en 12 chapitres, répartis sous 4 titres. Il introduit des dispositions innovantesau métier de journaliste, technicien des médias et d’auxiliaire de presse, redéfinit le statut et le profil du journaliste togolais. En outre, ce nouveau code consacre les notions d’entreprise de presse (art 49) en lieu et place des organes de presse écrite, puis d’entreprise de communication audiovisuelle et d’entreprise de presse en ligne (art 50). En outre, le texte innove par la création d’un fonds de soutien et de développement de la presse, renforçant ainsi le principe déjà acquis de l’aide de l’Etat aux entreprises de presse.

Au nom de ses collègues, le ministre Foli Bazi a exprimé la profonde gratitude du gouvernement aux élus du peuple, pour la célérité avec laquelle ils ont examiné et adopté ces lois. Il s’en est vivement réjoui du fait que la loi organique sur la déclaration des biens et avoirs adoptée, est la conséquence directe de la volontéexprimée par le chef de l’Etat, à l’occasion du 59e anniversaire de l’indépendance du Togo, en avril 2019. « Ce texte revêt une importance particulière dans notre combat commun contre la corruption et les infractions assimilées (…) Nous renforçons ainsi l’attractivité de notre pays pour les bailleurs et les investisseurs nationaux et étrangers, en vue du financement de notre Plan National de Développement (PND), porteur d’espoir pour les générations présentes et futures », a-t-il repris.

En ce qui concerne la loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise, le commissaire du gouvernement a salué les modifications idoines introduites,en soulignant qu’elles ont pour objet de remédier aux insuffisances spécifiques révélées dans l’ancien texte. « S’agissant enfin de la loi relative au Code de la presse et de la communication en République togolaise, le bouleversement profond que connaît le paysage médiatique national et international nécessite une relecture, malgré les modifications successives de l’actuel code. Le présent code se veut un cadre législatif qui prend en compte les médias en ligne, le profil professionnel du journaliste togolais, ainsi que la nécessaire mutation des organes de presse en de véritables entreprises de presse », a-t-il justifié.

Un travail élogieux abattu

La présidente de l’Assemblée nationale, l’honorable YawaDjigbodiTségan, a rappelé le contexte des trois textes de loi votés. Evoquant celui relatif à la presse et à la communication, elle a laissé entendre que : « La liberté de la presse, corollaire nécessaire de notre construction démocratique, est fortement enracinée dans l’histoire culturelle, politique et juridique du Togo ». A cet effet, elle a attiré l’attention de l’assistance sur les dérives qu’une liberté trop forte accordée à la presse pourrait engendrer, sans toutefois, renier que le « présent code de la presse et de la communication marque un tournant important dans la professionnalisation du secteur ».

Par ailleurs, Mme Tségan a fait le bilan des quatre derniers mois au titre de la 2e session ordinaire de l’année 2019. « C’est avec responsabilité que nous avons pu transcender les divergences d’opinion que nous pouvions avoir, pour adopter une dynamique consensuelle, lorsque l’intérêt collectif nous le recommande », a-t-elle dit. Dans ce sens, elle a indiqué que, du 3 septembre au 27 décembre 2019, l’Assemblée nationale a travaillé sur 17 projets de loi, qu’elle a examinés et adoptés au cours de 15 séances plénières, en marge du budget exercice 2020, soit un total de 18 lois de diverses natures, pour un rendement de 105,8%.

C’est donc fiere de ce bilan élogieux que Mme Tségana déclaré, « je me permets de partager cette réflexion avec vous. Certes, la nuit a été longue sur notre pays, mais au vu des différentes avancées et des grandes réalisations enregistrées, je pense, à mon humble avis, que nous pouvons déclarer sans nous tromper que le jour s’est levé, peut-être faiblement, mais il s’est quand même levé ». Aussi a-t-elle souligné « qu’il reste à nous tous de consolider et de faire rayonner cette lumière en 2020, pour que brille plus que jamais notre pays le Togo ‘’l’or de l’humanité’’ »

Source: Togopresse.tg