Coup d’Etat Parlementaire au Togo : Non à la promulgation de la Constitution de la « Remise des compteurs à zéro » !

Communiqué de Presse Conjoint du 30 Mars 2024

Réseau de la Coordination de la Diaspora Togolaise Independante (RCDTI) et
Collectif pour la Vérité des Urnes – Togo – Diaspora (CVU-Togo-Diaspora)
Contact : [email protected] qui transmettra.

Depuis 2005, année de sa première accession à la Présidence de la République, les élections qui ont proclamé de Faure Gnassingbé vainqueur ont été illégales et anticonstitutionnelles durant 20 ans. Le système politique qu’il préside l’est tout autant, ce depuis son premier coup d’Etat sanglant de 2005, perpétué par les coups d’Etat constitutionnels de 2010, 2015 et de 2020. Le tout grâce à l’appui inconditionnel et récurrent des militaires de haut-rang togolais.

Le problème au-delà des militaires ou des civils, c’est que le leadership africain doit être éthique s’il veut promouvoir la vérité des urnes et des comptes publics. Sans cela, toutes les formes de régimes politiques finissent par n’être que des autocraties ou des dictatures, soit tout le contraire d’un Etat de droit, comme le Togo en est l’illustration sur fond de privation des libertés grâce à des forces non-républicaines de sécurité.

1. Coup d’Etat de Parlementaires Sans Mandat du Peuple Togolais

Le Togo a fait adopter en catimini, au milieu d’une nuit, par des députés dont le mandat du Peuple est expiré depuis le 31 décembre 2023, une nouvelle Constitution qui abolit la possibilité pour le Peuple togolais de choisir son Président directement par le suffrage universel.

Les législateurs togolais, sans mandat du Peuple, ont adopté la nouvelle Constitution le lundi 25 mars 2023[1], faisant passer le pays d’un système présidentiel à un système parlementaire et donnant au parlement le pouvoir d’élire à la place de l’actuel Président du Togo, un « Président du Conseil des Ministres (PCM) » qui aura « pleine autorité et le pouvoir de gérer les affaires du gouvernement et d’être tenu responsable, en conséquence ». Ce Président du Conseil des Ministres sera de facto « le chef du parti ou le chef de file de la coalition de partis majoritaire à l’issue des élections législatives », prévues en principe le 20 avril 2024. Sauf qu’au Togo, il n’y a jamais eu d’élections transparentes assorties d’une quelconque vérité des urnes, ni aucun respect d’une quelconque alternance politique ou d’une cohabitation politique effective au cours des 38 ans de dictature du père Etienne Eyadéma Gnassingbé, ni au cours des 20 ans du fils, Faure Essozimna Gnassingbé.

Le Président sera choisi « sans débat » par les parlementaires-législateurs réunis en Congrès « pour un mandat unique de six ans ». Le Président de la République dont les fonctions demeurent floues, est privé de ses prérogatives et pouvoirs d’antan, ce en faveur du Président du Conseil des Ministres,

L’objectif recherché -si Faure Gnassingbé promulgue la nouvelle Loi fondamentale nonobstant la marque de son caractère anticonstitutionnel-, est d’exclure la citoyenne et le citoyen togolais du suffrage universel, le Peuple togolais ne pouvant plus désormais choisir directement leur Président.

Au-delà de la modification du mode de scrutin pour l’élection du Président de la République, la nouvelle Loi fondamentale bouleverse fondamentalement l’ensemble de la construction institutionnelle de la nation togolaise. Il ne s’agit donc pas d’une révision, encore moins de simples modifications, mais d’une réécriture totale de la Constitution de 1992.

A titre d’illustration de ce bouleversement et entre-autres incongruités, les Droits de l’Homme, les droits et devoirs des citoyens, disparaissent du corps de la Loi fondamentale pour être relégués dans un texte annexe. Ceci constitue une profonde régression. Selon les informations qui parviennent aux citoyens togolais de manière parcellaire, la nouvelle Constitution, confirme bien l’exclusion du Peuple togolais et la concentration des pouvoirs au sein d’un Parlement savamment « choisi » par le pouvoir en place. Un bel exemple d’un pouvoir despotique sous le vernis d’un « régime parlementaire » au Togo.

Comment un texte qui induit et grave dans le marbre constitutionnel des transformations d’une telle importance, peut-il dans une véritable démocratie être soustrait au débat public, à la consultation des citoyens, et in fine, à leur approbation par référendum, comme le prévoit d’ailleurs la Constitution togolaise ? Au-delà du non-respect de la Loi fondamentale togolaise, il suffisait de respecter la hiérarchie des normes en droit, à savoir : la Constitution de 1992 a fait l’objet d’un référendum, toute modification substantielle de la Constitution doit faire l’objet d’un référendum.

Pourtant, l’Article 59 de la Constitution Togolaise en vigueur[2] stipule que : « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire ». Cependant cette re-écriture de la Constitution Togolaise vient de se faire sans qu’un referendum ne soit convoqué.

2. Promulgation du « Régime Parlementaire » Rime avec Haute Trahison en Bande Organisée : Faure Gnassingbé Exige une deuxième Lecture de la Nouvelle Constitution

Il n’y a qu’au Togo du système Gnassingbé, où le Peuple peut être traité avec un incommensurable mépris, grâce au pouvoir des forces de sécurité au service exclusif du système Gnassingbé et de leurs propres intérêts. les Togolaises et les Togolais, comme d’ailleurs les étrangers, ont découvert, bribe par bribe, un texte qui va organiser et régir leurs existences sur lequel on leur a interdit de débattre, de porter des amendements et de le ratifier.

Il semble, pour l’heure, qu’une grande partie du Peuple togolais n’ait pas encore bien pris la mesure de la gravité de la situation et de la forfaiture ainsi commise par des députés dont le mandat est légalement expiré depuis le 31 décembre 2023. Forfaiture dont ils pourraient un jour avoir à rendre compte devant les juridictions compétentes. En effet, sous d’autres cieux, ce coup de force relèverait de la « trahison ».

Tous les ex-députés qui ont pris la responsabilité de participer à ce coup d’Etat parlementaire ont délibérément trahi le peuple et la nation et à ce titre sont coupables de haute-trahison.

Autrement dit, si Faure Gnassingbé « ose » promulguer la décision des parlementaires issus de son cercle de soutien politique, alors l’article 127 de la Constitution togolaise dans son alinéa 2 devra s’appliquer dans toute sa rigueur. L’article stipule que « La Haute Cour de Justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la République et les anciens Présidents de la République. La responsabilité politique du Président de la République n’est engagée qu’en cas de haute trahison ».

Or, il ne s’agit nullement d’une infraction, mais d’un acte prémédité de négation du Peuple togolais dans le choix du Président au suffrage universel, même si à cette date, aucune des élections togolaises sous la férule de la famille Gnassingbé et son armée clanique au pouvoir n’a été reconnue comme relevant de la vérité des urnes.

Comme il s’agirait alors d’une trahison en bande organisée, ce avec préméditation et intention de nuire au Peuple togolais dans sa grande majorité, les parlementaires initiateurs de ce projet, et même tous ceux qui l’ont adopté, soit les 89 parlementaires sur 91, se verront appliquer l’article 128 de la Constitution togolaise qui stipule ceci : « La Haute Cour de Justice connaît des crimes et délits commis par les membres du Gouvernement et les membres de la Cour Suprême ».

En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges, les 89 parlementaires seront tous contraints à la démission collective, avec effet immédiat. La promulgation de la loi faisant passer le Togo du régime dit « présidentiel » au « régime parlementaire » ne signifierait rien de moins qu’une haute trahison en bande organisée contre le Peuple togolais.

La peur devant le fait d’être identifié comme « membre à part entière » d’une possible condamnation pour trahison en bande organisée a conduit Faure Gnassingbé à demander en urgence, le 29 mars 2024, à la Présidente de l’Assemblée nationale togolaise de faire une « deuxième lecture » de la Loi portant révision de la Constitution togolaise adoptée le lundi 25 mars 2024[3]. S’agit-il de gagner du temps en attendant que le Peuple togolais se calme ? S’agit-il d’indiquer que lui, le Président n’est en rien responsable d’une proposition de Loi qui a réussi le tour de force de relancer la lutte pour libération du Togo ? S’agit-il d’un enfumage ? En déduire que la promulgation n’aura pas lieu et stopper le processus de mobilisation du Peuple togolais serait une erreur, surtout qu’une deuxième lecture ne signifie pas une abolition du texte, et donc de la 5e République, encore moins de la « remise des compteurs à zéro ».

Or, Faure Gnassingbé est dans l’illégalité quand il demande une relecture. En effet, selon l’Article 144 de la Constitution Togolaise en vigueur : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim ou de vacance ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». De fait le mandat des députés qui ont voté la re-écriture de la Constitution est expiré depuis le 7 janvier 2024. Ces députés sont en poste par intérim et leurs fauteuils sont vacants jusqu’aux prochaines élections. Depuis le 7 janvier 2024,ces députés n’ont pas le mandat pour légiférer. Donc des députés hors-la-loi vont-ils faire une relecture d’un texte qui prive chaque citoyen togolais de son droit de choisir directement au suffrage universel son Président, son système de gouvernance et ses députés ?

3. Fuite en Avant : Maintenir Faure Gnassingbé au Pouvoir Avant la Prochaine Législature et Après la Présidentielle de 2025 devenue 2026.

Le vote des parlementaires est intervenu moins d’un mois avant les prochaines élections législatives au Togo prévues pour le 20 avril 2024, qui se dérouleront en dehors des délais prévus par la Constitution en vigueur, une version édulcorée de la Constitution originale de 1992, celle-ci unilatéralement révisée par trois fois. Il faut que le Président de la République promulgue la nouvelle Loi constitutionnelle dans un délai de 15 jours pour qu’elle ait force de loi. Mais personne ne sait quand Faure Gnassingbé décidera de promulguer cette Loi de trahison du Peuple togolais. Celle-ci a en définitive été approuvé par 89 voix pour, une contre et une abstention. Avec un Parlement totalement acquis à la « majorité présidentielle » imposée au Peuple togolais sur la base de fraudes électorales passées, nul ne doit s’en étonner.

Dans l’hypothèse ou Faure Gnassingbé s’aviserait de promulguer la nouvelle Loi Constitutionnelle basculant le Togo dans la 5e République togolaise, une « République des Parlementaires » avant la tenue des élections législatives et régionales à venir, il faut croire qu’un scrutin organisé selon les préceptes de l’ancienne Constitution verra les résultats promulgués sous l’égide des dispositions de la nouvelle Loi fondamentale. Autrement dit, Faure Gnassingbé, Président illégal et anticonstitutionnel de la République risque de se retrouver, suite à un vote sans débat au sein de la nouvelle Assemblée nationale réunie en Congrès, dans le fauteuil de Président du Conseil des Ministres, profitant au passage pour placer, de préférence, une femme non patriote et ayant gouté et ayant adoubé le système Gnassingbé, comme la Présidente sans pouvoir du Togo.

Mais pourquoi ne pas avoir attendu la prochaine législature avec des parlementaires élus pour permettre une plus large concertation sur le projet de changement radical de la Constitution togolaise de 1992, modifiée unilatérement par Faure Gnassingbé par trois fois déjà ? Vraisemblablement, la victoire de la Démocratie imposée par le Peuple du Sénégal après quatre mois d’une intense mobilisation et d’une âpre bataille politique pour ramener Macky Sall à la raison, mais aussi les récents coups d’Etat au service des Peuples dans trois pays de la sous-région d’Afrique de l’Ouest, avec le retour de l’éthique, la fin de la corruption et de l’impunité, font très peur à ceux, qui au Togo, refusent de répondre de leurs actes devant le Peuple togolais.

Ainsi, on fait appel à des militaires, des gendarmes et des policiers non républicains et parfois cagoulés, pour martyriser le Peuple togolais et lui interdire de s’exprimer publiquement. En atteste l’interdiction et la dispersion par les gendarmes le 27 mars moins de 48 heures après l’adoption de la nouvelle Constitution, d’une conférence de presse organisée à l’initiative d’une trentaine de partis d’opposition et de groupes de la société civile. Un énième abus de pouvoir alors que la Constitution togolaise n’exige aucune autorisation pour que dans un espace privé, des partis politiques, des associations, des médias ou des simples citoyens puissent s’exprimer, se réunir ou faire des conférences de presse. À l’aune de cette situation, il est ainsi plus facile répondre à la question : le Togo est-il un régime présidentiel, semi-présidentiel ou effectivement une dictature ou une autocratie ?

Il était donc impératif pour Faure Gnassingbé et son parti politique dit « UNIR (Union pour la République)/ex-RPT)(Rassemblement du Peuple Togolais) » de passer en force pour le maintenir au pouvoir, ce avant que les nouveaux députés n’entament leur mandat dans moins de 3 ou 4 mois.

Il est donc clair qu’il s’agit là, non seulement d’une haute trahison du Peuple togolais, mais d’une fuite en avant des parlementaires zélés ou clientélistes pour maintenir Faure Gnassingbé au pouvoir avant la prochaine législature et après la présidentielle de 2025 qui risque de devenir 2026 au cours de la 5e République.

4. Une Assemblée Nationale Sans Mandat Est une Assemblée Anticonstitutionnelle

La modification unilatérale de la Constitution a été proposée par un groupe de législateurs issus quasi-exclusivement du parti au pouvoir, comprenant les ex-RPT (Rassemblement du Peuple togolais) et les nouveaux provenant de Union pour la République (UNIR), tous dépendant fortement du système politique Gnassingbé.

L’Assemblée nationale ne représente pas le Peuple togolais du fait de l’absence récurrente de vérité des urnes, de listes électorales systématiquement acclimatées par le pouvoir en place à son profit, d’un découpage électoral inique qui lui permet d’instaurer de fait une inégalité de représentation entre les différentes circonscriptions électorales, créant un déséquilibre représentatif qui lui permet s’adjuger iniquement un nombre important de sièges. C’est en partie pour ces raisons que les principaux partis de l’opposition togolaise avaient refusé de participer aux dernières élections législatives en 2018, dont les résultats ont été truffés d’irrégularités.

A l’instar des précédentes élections, présidentielles ou législatives au Togo, il est probable que les élections de 2024 se dérouleront sous les mêmes auspices que les précédentes. Rappelons que le processus se perpétue depuis 2005 lorsqu’initialement, en février, le coup d’Etat des militaires non-républicains togolais de haut-rang avait en toute illégalité porté Faure Gnassingbé à la présidence de la République, avant que la pression populaire et les pressions internationales ne les obligent à organiser, en avril, de la même année, une élection présidentielle que le pouvoir RPT a clairement usurpée. La contestation des résultats par une très large frange de la population s’est soldée par un bain de sang sans précédent au Togo, avec au moins 800 morts, sans compter les blessés, selon les Nations Unies, et plus de 2 000 selon les organisations de la société civile.

Faure Gnassingbé peut donc être considéré comme un Président accéda au pouvoir en 2005 par la seule grâce des militaires non républicains et dont le premier mandat fut ensanglanté du sang d’innocents. Ainsi au fil du temps et dans la continuité des pratiques de son père, la fraude et son corollaire, à savoir l’impossibilité de confronter le pouvoir avec la vérité des urnes, sont devenus le sport favori des tenants du système politique instauré par les Gnassingbé. Par leur coup de force, les militaires ont refusé de respecter la Constitution togolaise en vigueur qui prescrivait que le Président de l’Assemblée nationale était dépositaire de la fonction de Président de la République du Togo par intérim. Il y a donc eu viol manifeste de la Constitution togolaise. Or, le viol est un crime. Ce crime a été identifié et est porté devant la Cour de Justice de la CEDEAO par CVU-Togo-Diaspora et Consorts depuis plusieurs années maintenant.

Avec le coup de force constitutionnel du 25 mars 2024, alors que le mandat des députés reçu du Peuple togolais est légalement expiré, l’Assemblée nationale a choisi, au moyen d’un acte de forfaiture, de violer une nouvelle fois la Constitution du Togo. En regard des multiples impasses juridiques de fait ainsi créées, il convient donc logiquement, de saisir officiellement la Cour de Justice de la CEDEAO pour lui demander de se prononcer sur :

– la légalité de l’Assemblée nationale togolaise agissant sans mandat du Peuple togolais et hors-délai pour non pas une révision ou modification de la Constitution togolaise en vigueur mais d’une refonte totale de la Constitution togolaise de 1992, ce unilatéralement et sans concertation, ni approbation du Peuple togolais ;

– la validité des actes posés l’Assemblée nationale et partant de la validité de ces actes ;

– l’annulation du décret portant promulgation de la nouvelle Loi constitutionnelle instituant la 5e République ;

– la démission collectif de Faure Gnassingbé et de l’Assemblée nationale pour illégalité et anti-constitutionalité pour avoir organisé un Coup d’Etat parlementaire, assimilable à un Coup d’Etat constitutionnel et institutionnel ;

– La poursuite de Faure Gnassingbé et de ceux qui ont voté cette Loi constitutionnelle pour Haute trahison contre le Peuple togolais.

Il s’agit donc bien d’coup d’Etat parlementaire qui vient d’avoir lieu au Togo, dès lors que Faure Gnassingbé déciderait de promulguer la nouvelle Loi fondamentale illégale portant sur la transmutation substantielle de la Constitution de 1992.

De fait, une Assemblée nationale sans mandat est une Assemblée anticonstitutionnelle, et donc illégale. Un pays ne peut fonctionner avec des députés sans mandat, illégaux et fiers de l’être. En effet, les femmes et hommes qui composent cette assemblée illégale savent qu’ils sont des hors-la-loi. Mais dans les rangs du pouvoir rarissimes sont ceux qui au Togo ont démissionné pour l’honneur, pour l’éthique, pour la grandeur de la République togolaise, pour le service du Peuple togolais ! Pas plus que leurs prédécesseurs, les actuels ou actuelles ex-députés de la majorité UNIR/ex-RPT et de ses micro-partis satellites et/ou alimentaires, n’ont d’honneur. Ils n’ont plus de mandat de ce Peuple et s’en moquent. Au Togo, quand l’honneur croît d’un centimètre, la bêtise croît d’un kilomètre, non bitumé.

5. Stopper la République de la « Remise des Compteurs à Zéro »

L’absence d’une opposition véritable à l’Assemblée nationale réunie en Congrès n’est pas très différente de la législature précédente où l’opposition togolaise était représentée mais, du fait de l’absence de vérité des urnes, était très minoritaire et s’est fait expulser manu militari, ce que la Cour de Justice de la CEDEAO a eu à constater en temps opportun. Cela a conduit à la condamnation de l’Etat Gnassingbé sans réintégration des parlementaires de l’opposition. La CEDEAO n’a rien dit.

Actuellement la Constitution de 1992, modifiée unilatéralement par trois fois, fait que la Constitution en vigueur est celle issue de la révision du 15 mai 2019 selon les prescriptions de laquelle le Président de la République ne peut exercer plus de deux mandats de cinq ans.

Toutes les manifestations du Peuple togolais contre les modifications intempestives et unilatérales de la Constitution se sont soldées par l’attaque en règle de militaires et des forces de sécurité se mettant en guerre contre le peuple pacifique et sans défense. Quel courage !!!

Alors que la Constitution originelle de 1992[4] avait déjà précisé « qu’en aucun cas nul ne peut effectuer plus de deux mandats », Faure Gnassingbé a déjà par trois fois modifié unilatéralement la Constitution[5] et la change une quatrième fois pour un mandat illimité. Puis, après réflexion de conseillers anti-Peuple togolais, il change d’avis et opte pour la ruse et la tromperie. Donc on change la Constitution pour rétablir les deux mandats, mais on change de « république » et on recommence. Puis, au terme des deux nouveaux mandats ce qui fait quatre mandats, on rechange à nouveau pour instituer deux autres mandats. Mais entre temps et à chaque fois, on remet les compteurs à zéro. Le système Gnassingbé est bel et bien une République de la remise des compteurs à zéro.

La différence entre les trois précédentes révisions constitutionnelles et le coup d’Etat parlementaire du 25 mars est qu’il ne s’agit pas cette fois d’une simple révision mais d’une œuvre de déconstruction de la Constitution originelle de 1992 et de l’instauration de la 5e République en dehors des délais constitutionnels et sans mandat du Peuple togolais. Il s’agit de faciliter l’acceptation d’une énième « remise à zéro des compteurs ». L’abîme qui découle de la différence entre les deux textes permet mesurer de la gravité de la forfaiture commise.

Le Peuple togolais ne peut accepter de se faire manipuler par des politiciens et députés qui les encouragerait à aller voter aux prochaines élections législatives et régionales. Le Peuple togolais devrait faire son autocritique et comprendre que face à la pauvreté et l’échec de la politique sociale de l’Etat Gnassingbé, le processus électoral togolais conduit à infantiliser tous ceux qui doivent vivre des subsides de l’Etat pour pouvoir partir en « campagne électorale ». Les dés étant pipés dans le jeu électoral togolais, il sera difficile pour le Peuple togolais de venir se plaindre une fois, tout le système électoral inique accouche de la contre-vérité des urnes. Le problème est que ces élections ne font que repousser la date butoir de la mobilisation effective du Peuple togolais.

6. Le Passage du « Fake » Régime Presidentiel au « Fake » Régime Parlementaire

Le Peuple togolais, les citoyennes et les citoyens togolais ont été « entubés » dans la farine de manioc par des députés sans mandat du Peuple togolais. Au mieux, ils ne représentent donc qu’eux-mêmes, au pire, Faure Gnassingbé et son système RPT/UNIR et l’injustice et l’impunité qui vont avec.

La nouvelle Constitution, présentée comme une évolution du régime présidentiel ou semi-présidentiel vers un régime parlementaire propose comme une innovation de remplacer le poste actuel de Premier ministre par celui de « Président du Conseil des Ministres » ayant « pleine autorité et pouvoir de gérer les affaires du gouvernement et d’en rendre compte ». Autrement dit, le Président de la République verra l’essentiel de ses pouvoirs transférés à ce Président du Conseil des Ministres. Les pays comme l’Allemagne fédérale, l’Autriche fédérale, l’Italie, le Royaume Uni qui opèrent sous le régime parlementaire sont des démocraties et à ce titre n’ont, à notre connaissance, aucun problème avec la vérité des urnes et la vérité des comptes publics. Par ailleurs, si la France a mis fin à la quatrième république par un Coup d’Etat du Général de Gaulle en 1958 pour créer la 5e République sous la forme d’un régime présidentiel, c’est justement que le régime parlementaire n’a pas permis de surmonter certaines crises politiques, en lien direct avec les luttes d’indépendance dans certains pays colonisés et la nécessité d’entamer un mouvement de décolonisation. La France fut ingouvernable sous la 4e République, engluée dans les jeux des partis.

En remontant dans l’histoire, notamment en prenant l’exemple de l’Allemagne et de triste mémoire et celui de la République de Weimar (1918–1933), il s’agissait bien d’un régime parlementaire dont le parlement siégeait au palais du Reichstag. Ce système parlementaire s’écroula piteusement après qu’Adolf Hitler eut légalement et « démocratiquement » accédé au pouvoir en tant que Chancelier, donc Chef de gouvernement. Ce fut la naissance de l’Allemagne nazie, le Troisième Reich ! Et on connaît la suite de l’histoire conduisant à la deuxième guerre mondiale ! Le régime parlementaire n’est donc pas la garantie d’une démocratie apaisée. Il ne peut, en aucun cas, être la panacée des innombrables problèmes que ceux-là mêmes au pouvoir, de père en fils – tous deux dictateurs -, depuis 1967 à nos jours, ont créés !

Le problème au Togo est que si le Chef d’un parti politique dit « majoritaire » est choisi comme le Président du Conseil des Ministres, que se passe-t-il lorsqu’il ou elle est désavoué (é) par son parti. En Autriche, c’est le parti qui est élu comme « Chancelier ». Aussi, il doit démissionner et céder la place à un nouveau chancelier non élu. Au Togo, si les militaires non républicains ne règlent pas le problème par l’abus de pouvoir et de la force, le Président du Conseil des Ministres peut n’être qu’une personnalité non élue, et sans mandat, qui gouvernera le Togo, puisque le choix direct au suffrage universel par le Peuple est en passe d’être « aboli ».

Alors pourquoi changer de régime politique au Togo si les fondamentaux ne sont pas changés et si perdurent notamment l’impossibilité de la vérité des urnes et des comptes publics ? Une supercherie donc ? Certainement ! Un Coup d’Etat constitutionnel et institutionnel qu’il convient d’appeler le coup d’Etat parlementaire des députés togolais zélés. Ce coup d’Etat constitutionnel au Togo peut présenter un danger pour les pays qui sont dans l’espace régional CEDEAO[6].

Finalement le changement de régime politique au Togo découlant coup d’Etat parlementaire du 25 mars est la parfaite illustration de la célèbre réplique du chef d’œuvre de la littérature mondiale « Le Guépard », unique roman paru à titre posthume de l’écrivain italien Giuseppe Tomasi di Lampedusa. Pour comprendre ce qui va se passer demain au Togo, il suffit de placer la phrase-clé du roman prononcée par le personnage Tancredi : « Il faut que tout change pour que rien ne change » dans l’agenda de Faure Gnassingbé, s’il décide de promulguer la nouvelle Loi fondamentale.

En réalité tout aura changé sur le papier mais seulement sur l’acte constitutionnel. Malgré les prescriptions du nouvel « ersatz » de Constitution, nul ne sait qui du Président de la République ou du nouveau Président du Conseil des Ministres exercera la réalité du pouvoir au Togo. En effet, c’est en définitive, les forces militaires et ésotériques qui décident au Togo.

À part quelques naïfs, qui peut croire sincèrement, qu’un système politique qui a modelé l’ensemble les institutions du Togo pour permettre au clan Gnassingbé de père en fils, d’exercer un pouvoir et un contrôle absolu sur tous les domaines de la vie publique et économique du pays, soixante années, durant, va laisser demain un individu placardé du titre « ronflant » de Président du Conseil des Ministres ou même de « Président de la République confiné à des simples fonctions honorifiques » de diriger effectivement le Togo sans le pouvoir des forces militaires et de sécurité ? L’exercice de la « pleine autorité et le pouvoir de gérer les affaires du gouvernement » va dépendre de ces militaires et des forces ésotériques.

Le seul problème que tente de résoudre le clan par le biais du coup d’Etat parlementaire du 25 mars, est donc le maintien au pouvoir de Faure Gnassingbé pour maintenir sa domination sur le Togo, sur la base d’un système de remise à zéro du compteur des mandats présidentiels. La solution n’est donc pas de redonner le pouvoir à Faure Gnassingbé qui est à l’origine de ce Coup d’Etat constitutionnel en l’implorant de ne pas promulguer cette Loi[7].

La seule solution à la crise politique née de ce coup de l’Etat, se trouve dans le rejet par le Peuple togolais de la remise à zéro du compteur des mandats présidentiels. Ce problème est d’ailleurs récurrent, il s’est posé dès que Faure Gnassingbé a fait modifier la Constitution togolaise de 1992 pour faire sauter la limitation des mandats à deux.

La mystification du Peuple togolais, du Peuple africain et de la Communauté internationale par le système Gnassingbé, consiste à faire croire que le passage du « faux (fake) » régime présidentiel au « faux (fake) » régime parlementaire au Togo n’est en réalité qu’un passage d’un régime autocratique à une démocrature fondée sur le pouvoir des militaires et des forces de sécurité non républicains. Mais, c’est le même système qui prévaut…

En réalité il s’agit d’un renforcement du système dictatorial dans un sens de plus en plus restrictif à l’égard des libertés publiques acté par l’exclusion de la question des Droits Humains et des droits et devoirs des citoyens du corpus constitutionnel et sa mise à l’écart par le transfert vers une annexe. Nous sommes loin à ce stade d’un simple changement cosmétique. Un saut disruptif du Togo vers la réduction des libertés fondamentales est en cours de promulgation. Il s’agit là d’une violation grave de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

7. Dissolution du Parlement Togolais Sans Mandat et Démission de Faure Gnassingbé

Une des solutions pacifiques pourrait passer par une démission spontanée ou forcée de Faure Gnassingbé et de toute l’Assemblée nationale qui n’ont plus de mandat du Peuple togolais. Il suffit de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale hors-la-loi. Mais sans mobilisation populaire de masse cette solution pourrait se révéler difficile.

CVU-Togo-Diaspora et Consorts ont déposé, depuis près de 4 ans, une plainte contre l’Etat togolais notamment sur l’illégalité et l’anticonstitutionnalité de Faure Gnassingbé comme président du Togo. Cette décision de la Cour de Justice de la CEDEAO est toujours attendue.

Faut-il s’étonner des appréciations à géométrie variable et de la politique du deux poids deux mesures, de la part de la France, de la CEDEAO, voire de l’Union africaine, si promptes à réagir pour valider ou condamner des formes de coups d’Etat constitutionnels, qui demeurent curieusement silencieuses sur ce qui se passe en ce moment au Togo ? Alors-même qu’il ne s’agit que du prolongement du détournement des verdicts électoraux émis par le Peuple togolais et de l’usurpation du pouvoir depuis 2005 par Faure Gnassingbé et ses militaires.

Il s’agit donc bien d’un régime militarisé qui refuse l’alternance politique pour détourner la richesse nationale de sa véritable destination, continuer à défendre ses intérêts et les intérêts de groupes étrangers. L’absence de vérité des comptes publics et le refus de rendre des comptes de ses actes demeurent la carte d’identité de l’Etat Gnassingbé : validité 38 ans plus 20 ans au pouvoir, plus 2 fois 6 ans en prévision, soit 70 ans au pouvoir avec la possibilité de passer à la 6e République togolaise et de remettre les compteurs à zéro.

8. Porter une Plainte Devant une Juridiction Supra-Nationale Africaine : Avant ou Après les Élections au Togo ?

CVU-Togo-Diaspora et Consorts notamment le Réseau de la Coordination de la Diaspora togolaise indépendante (RCDTI) se préparent à porter plainte devant la Cour de Justice de la CEDEAO contre l’Etat togolais pour coup d’Etat constitutionnel et exercice illégal hors mandat du pouvoir législatif, pour changer de Constitution sans le mandat et sans la ratification ultime par référendum du Peuple togolais évitant ainsi la voie référendaire, en toute violation de la Constitution en vigueur et de la hiérarchie des normes en droit. Une pratique et une règle dans toutes les démocraties du monde qui respectent le Peuple.

Il s’agit de démontrer le stratagème de Faure Gnassingbé et de ses sbires pour rester au pouvoir sous la forme d’un coup d’Etat constitutionnel, adapté sous la forme d’un coup d’Etat de parlementaires hors-la-loi…

Faure Gnassingbé est devenu la pièce maîtresse du problème du Peuple togolais et de la crise politique togolaise au long cours que son maintien au pouvoir rend récurrente. Sa démission, précédée par la dissolution d’une Assemblée nationale sans mandat ou la démission des parlementaires seraient salutaires pour le Peuple togolais.

Mais le propre des pouvoirs des dictatoriaux étant de ne pas se démettre s’ils n’y sont contraints il convient de réfléchir aux alternatives possibles. Entre le coup d’Etat de militaires patriotes, ou la résultante des guerres intestines, ou la sanction de Dieu, notamment sur ce qui pourrait représenter ce que Faure Gnassingbé chérit le plus, pourrait changer aussi changer la donne.

Il n’en demeure pas moins que si une promulgation de la Loi a lieu, il faudra aussi s’organiser pour porter une plainte devant une ou plusieurs juridictions supranationales africaines.

Le Peuple togolais ne devrait s’interroger sur l’opportunité de prendre part à des élections législatives et régionales avec des députés hors-la-loi et un Président qui doit s’expliquer devant la Cour de Justice de la CEDEAO l’illégalité et de l’anticonstitutionnalité de ses mandats présidentiels au Togo.

9. La Pensée Unique du Système Gnassingbé : Baillonner Toutes Voix Discordantes au Togo

En cas d’entêtement de Faure Gnassingbé et ses militaires qui se cachent sous des cagoules ou derrière des armes, la mobilisation populaire devient la voie incontournable. Il est donc recommandé, à tous ceux qui de près ou de plus loin conseillent l’autocrate-dictateur Faure Gnassingbé, de commencer d’abord à demander à l’exécutif togolais de retirer ses lois liberticides, et laisser le Peuple togolais manifester sa soif d’alternance, de liberté, de justice, d’égalité dans le vivre ensemble dans la paix.

Aucune mobilisation populaire et pacifique ne peut se faire sans les prisonniers politiques, ni les médias, ni la Diaspora togolaise.

Or, ce que ce pouvoir Gnassingbé conserve dans des prisons immondes togolaises des prisonniers politiques innocents parce qu’elles ou ils ont des opinions différentes de ceux qui travaillent pour le pouvoir.

Comment est-ce que ce pouvoir Gnassingbé peut manu militari délivré un « mandat de dépôt » pour un journaliste de 71 ans, M. Apollinaire Mewenemesse parce qu’il demande, par voie de presse au Gouvernement, de faire de la transparence sur la mort du Colonel Madjoulba et de rende compte publiquement de ses actes[8] ? Bien que son journal ait eu trois mois de suspension de parution par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC-Togo), l’Etat togolais s’acharne à étouffer toute voie dissonante. A croire que le Togo est régi par la pensée unique qui doit faire l’éloge du système Gnassingbé.

Le journaliste Mewenemesse est le doyen de la presse togolaise avec 71 ans et près d’un demi-siècle d’expérience de la presse au Togo. A quoi sert un directeur de publication d’un hebdomadaire comme « La Dépêche » en prison après 48 heure de garde à vue où liberté de presse est confondue avec « faux et usage du faux, diffusion de fausses nouvelles à effet de sédition. Les autres relèvent du code de la presse comme : « apologie contre la Défense nationale et la sécurité de l’Etat, publication de contrefaçon, publication par voie de presse ayant porté atteinte à l’honneur et à la dignité du président de la République, publication d’information ayant porté atteinte aux cours et tribunaux… » ?

A quoi sert le « droit de réponse » si certains au Togo dans un système fondé sur l’opacité et l’impunité refuse publiquement de répondre à son article date du 28 février 2024 et intitulé : « L’assassinat crapuleux du colonel Madjoulba, et si le Général Félix Kadangha Abalo était le capitaine Dreyfus du Togo ? ». Dans toute analyse fondée sur des faits et des recoupements d’information fiables, un journaliste et un éditorialiste de surcroit a le droit selon la Constitution togolaise de s’interroger sur « l’assassinat du Colonel Madjoulba », d’avoir des doutes sur l’information officielle diffusée et peu convaincante sur les commanditaires du meurtre de ce Colonel proche de Faure Gnassingbé, et d’avancer des pistes d’investigation qui gravite autour des haut-responsables de la Cour constitutionnelle.

Faure Gnassingbé est-il encore mandaté par le Peuple togolais en empêchant les responsables de partis politiques, d’associations, de médias indépendants, et même des membres de la Diaspora togolaise de passage au Togo, ainsi que de simples citoyennes et citoyens togolais de se réunir[9], de manifester pacifiquement et de proposer une voie alternative à celle de la gouvernance de l’impunité, de la contre-vérité des urnes et de la contre-vérité des comptes publics ?

10. Mobilisation Populaire de Toutes les Composantes du Peuple Togolais y Compris la Diaspora Indépendante

Cette énième modification constitutionnelle est le summum du manque de respect envers le Peuple togolais. Les principaux responsables sont Faure Gnassingbé, son parti politique RPT/UNIR, les parlementaires acquis à sa cause et un groupe restrient de militaires et de dirigeants de l’ombre qui dirigent le Togo avec lui, en s’appuyant sur la force, la violence, l’abus de droit, l’abus de pouvoir, la peur et la pauvreté. Chaque citoyenne et citoyen togolais devrait se demander s’il ou elle est d’accord pour que 91 députés hors-la-loi violent la Constitution togolaise et continuent à s’approprier le mandat du peuple et faire semblant de les représenter.

Le Peuple togolais n’est pas sans savoir que l’Article 150 de la Constitution togolaise en vigueur lui donne le droit de rétablir la légitimité constitutionnelle. Il est stipulé ceci « En cas de coup d’Etat, ou de coup de force quelconque, tout membre du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants. Dans ces circonstances, pour tout Togolais, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs. Tout renversement du régime constitutionnel est considéré comme un crime imprescriptible contre la nation et sanctionné conformément aux lois de la République ».

Le Peuple togolais peut en toute légalité désobéir et s’organiser pour faire échec à une autorité illégitime en cas de coup de force que ce soit par des parlementaires, par des civils ou des militaires. L’acte posé par les députés qui s’apparenterait et serait jugé comme tel alors comme un coup d’Etat parlementaire relèverait de la haute trahison. Il s’agira alors d’un « renversement d’un régime constitutionnelle », ce qui serait alors assimilable à « un crime imprescriptible contre la nation ».

Peuple togolais, l’heure est proche pour que le voile se lève. Chacune, chacun doit pouvoir faire sa part de la lutte de libération du Peuple togolais. Dans un contexte politique d’une telle gravité, alors que le Président de la République, son Gouvernement et une Assemblée Nationale actuellement en situation d’illégalité, viennent de violer la République, une mobilisation de masse fédérant le maximum d’énergies et de bonnes volontés s’impose. Or, en face, il y a des forces dits de sécurité de Faure Gnassingbé qui usent et abusent de la force. Ce système répressif, et s’attaquant à plus faible que lui, refuse de rendre compte de ses actes au Peuple.

En face d’un pouvoir « républicide[10] » capable de porter la forfaiture à la quintessence l’heure n’est pas aux incantations mais à la mobilisation. Chaque togolaise et chaque togolais doivent s’autosaisir pour se convaincre qu’il est temps de ne plus jouer dans la cour de l’immobilisme, de l’irresponsabilité, de celle ou celui qui ne fait pas de « politique », mais d’identifier autour de ses cercles de relations fiables, des partenaires de lutte pour s’organiser en attendant un mot d’ordre de mobilisation populaire, pacifique et nationale. Mais ne faut-il pas parler d’assassinat de la 4e République togolaise tant la Constitution de 1992 acceptée à plus de 97 % du Peuple togolais a été « charcutée » au point de vouloir en broyer les « os » en instituant en catimini et sans débat, une cinquième république au Togo ?

Tout cela pour rester au pouvoir en singeant une forme de démocratie mal digérée ? Le Peuple togolais ne manquera pas de s’en rendre compte tôt ou tard, car il s’agit là d’une forme de lâcheté de l’Etat Gnassingbé que de refuser de rendre compte de ses actes et de refuser d’ouvrir un « dialogue » franc et sans hypocrisie sur le bilan des 20 ans et des 38 ans des Gnassingbé au Togo…

Pour accompagner cette mobilisation, pour contrecarrer l’entreprise liberticide du pouvoir, pour éviter le 5e mandat de Faure Gnassingbé, il faut se préparer à proposer au Peuple togolais un projet de Transition politique sans Faure Gnassingbé, un projet de société commun et décentralisé, ce dans le cadre de conférences inclusives restreintes et sécurisées.

Le 30 mars 2024.

La Direction du :

Réseau de Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante (RCDTI) et du Collectif pour la Vérité des Urnes-Diaspora Togo (CVU-Togo-Diaspora) en partenariat avec toutes personnalités ou structures de la société civile indépendantes et aux citoyennes et citoyens indépendants.

Signataires : RCDTI, CVU-Togo-Diaspora, partenaires et sympathisants :

• Yves Ekoué AMAÏZO, Dr.
• Ernesto D’ALMEIDA, Dr.
• Mathieu D’ALMEIDA
• Koffi DEKU, Ing.
• François FABREGAT
• Antoine RANDOLPH, Dr.
• De nombreux citoyens (ennes) ont souhaité ne pas voir leur nom figurer en qualité de signataires, par peur de représailles du système Gnassingbé.

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Contact et Coordination : [email protected] et [email protected]

Note : Toutes les personnalités ou associations qui souhaitent être signataires des textes de RCDTI et CVU-Togo-Diaspora peuvent le faire en écrivant par courrier électronique à l’adresse ci-dessous. Ils ou elles auront l’occasion de participer à l’une ou l’autre des téléconférences fondant notre démocratie participative et proposer des solutions dans le cadre du projet de transition politique et du projet de société commun pour l’avenir du Togo.

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© RCDTI & CVU-Togo-Diaspora