Une cellule ‘Climat des affaires’ a été créée fin novembre afin d’améliorer le cadre général au Togo. a été validée après des échanges avec des experts de la Banque mondiale.
Ces réformes ont été détaillées vendredi en conseil des ministres. Le plan d’action global prend en compte les différents indicateurs de la problématique de l’environnement des affaires. Cinq indicateurs considérés comme prioritaires feront l’objet d’une rapide évolution.
Il s’agit de la création d’entreprises, du permis de construire, du transfert de propriété, de l’exécution des contrats et du raccordement à l’électricité.
Il est déjà facile et rapide – moins de 24h – de créer une SARL, mais de nouvelles facilités viennent d’être introduites comme la libéralisation du capital social et la part social nominale, la mise à disposition de statuts types, la suppression des droits d’enregistrements et des droits de timbre la réduction du coût des annonces légales ou encore l’exonération de la Taxe professionnelle unique (TPU) lors de la première année de création.
S’agissant de l’accès l’électricité, la proposition recommande une réduction des délais d’installation et une réduction de 30 % des frais de raccordement moyenne tension au réseau.
Concernant le volet du transfert de propriété, un bureau dédié sera mis en place. Il aura comme mission de raccourcir le délai de délivrance des actes (21 jours actuellement) et de recommander une baisse des frais d’enregistrement à 2% contre 5 aujourd’hui. Enfin, pour faciliter les choses, près de 92% des titres fonciers ont d’ores et déjà été numérisés.
Toujours au registre foncier, les délais d’obtention des permis de construire sera raccourci et les documents délivrés seront sécurisés.
La cellule ‘Climat des affaires’ a également planché sur l’exécution des contrats.
Il est prévu la création d’un greffe commercial autonome, de chambres commerciales au niveau de la Cour d’appel et l’institution d’une chambre spéciale chargée des petites créances commerciales (inférieures à 1 million de Fcfa).
L’ensemble de ces dispositions sera validé le 30 janvier lors d’une réunion présidée par le Premier ministre.
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