Attestations de personnes à prévenir : une odieuse supercherie ?

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Il y a deux ans, un courrier du ministère de l’Economie et des Finances aurait fixé les nouveaux tarifs des différentes prestations à la Direction générale de la police nationale (DGPN). Mais dans les commissariats, une pratique a été instaurée et qui consiste à délivrer des attestations de personne à prévenir à un coût cinq fois plus cher que la valeur du timbre apposé sur ces attestations. Pourquoi une augmentation brutale de 400% ?

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Depuis le 14 octobre 2019, un courrier émanant du ministère de l’Economie et des Finances aurait institué de nouvelles tarifications pour la DGPN en charge de tous les commissariats du Togo. Ainsi, le montant du timbre pour légaliser une attestation de personne à prévenir a été porté de 500 FCFA à 2.500 FCFA. Sans explication aucune d’une telle augmentation. Mais depuis lors, des commissariats se sont arrangés pour facturer effectivement cette pièce au nouveau tarif, mais en délivrant toujours un timbre de 500 FCFA ?

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Si on parle « des commissariats », rien ne prouve que tous ne s’adonnent pas à cette pratique qui, en même temps qu’elle saigne le citoyen, dépouille le Trésor public de recettes substantielles. Explications. Le coût de vie augmente au Togo, appauvrissant le consommateur au jour le jour. Mais sans que le revenu du salarié ou le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) n’ait été augmenté, pour obtenir l’attestation de personne à prévenir dans tous les commissariats du Togo, il faut débourser cinq fois que ce qu’on payait. De 500 FCFA, il faut désormais payer 2.500 FCFA. Mais cette différence est-elle perçue dans la légalité ? On apprend que les citoyens qui se rendent dans les commissariats sont informés de la nouvelle tarification.

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Mais lorsqu’ils s’acquittent des 2.500 FCFA, c’est un timbre de 500 FCFA qui est apposé sur l’attestation. Où passe la différence ? « J’ai vu que le policier détient un cahier parallèle dans lequel il inscrit les 2.000 F de différence », a confié une dame qui elle aller légaliser une attestation de personne à prévenir. Cette situation a poussé un parent à accuser son fils de vol. « Quand mon fils est revenu du Commissariat central de Lomé, il m’a tendu l’attestation timbrée à 500 FCFA. Et lorsque je lui réclame la différence, il me sort une histoire à dormir debout comme quoi le policier lui a bien pris 2.500 FCFA, sans lui délivrer de reçu. C’est quand j’y suis retourné qu’on a tenté de me convaincre. Quand j’ai demandé ce qu’ils font de la différence et pourquoi je ne peux pas avoir de reçu, il m’a été répondu que ce sont les ordres. Ordres de qui ? », s’est lâché ce parent.

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Si le courrier du ministère de l’Economie et des Finances était effectivement entré en application, le Trésor public devrait aussi être informé et recevoir des versements prélevés par les commissariats. Dans le cas contraire, il urge de rechercher tous ceux qui s’adonnent à cette pratique aux dépens des pauvres citoyens déjà éprouvés par la cherté de la vie.

Justement, nous sommes tombés sur un article du journal en ligne icilome.com faisant référence à l’arrêté n°286/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2019 du 14 octobre 2019 portant tarification des recettes perçues par la Direction générale de la police. Et l’article 4 dudit arrêté oblige le Directeur du Trésor public à se charger de son exécution. Que s’est-il passé pour que les commissariats en viennent à séparer les frais de légalisation de l’attestation de personne à prévenir en deux, une part officielle de 500FCFA et une autre, plus officieuse de 2.000 F dont il sera difficile de faire la situation ? La réponse à cette interrogation a été apportée par le ministre de la Sécurité et de la Protection civile joint à ce propos. D’après lui, il existe effectivement un tel arrêté, lequel dit en son article 2 : attestation de personne à prévenir : 2.500 F CFA « dont le prix du timbre ».

Les 2.000 FCFA sont destinés à la quittance du trésor public. Si les commissariats reversent ce surplus au trésor public, alors la question de la multiplication par cinq du tarif initial reste entière. Et ensuite, pour avoir approché les bénéficiaires de cette prestation, la question du contrôle demeure. En effet, aucun dispositif ne permet de déterminer si les recettes à verser au trésor public correspondent au nombre d’attestations légalisées. Rien ne permet de vérifier le nombre de copies effectivement légalisées. A moins que le trésor public se base sur la quantité de timbres livrés pour faire ses calculs.

Avec Liberté

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Source : Togoweb.net

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