L’Assemblée nationale tient depuis mercredi 7 novembre 2018, sa 4e séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année 2018.
Les sujets inscrits à l’ordre du jour ont porté sur l’étude et l’adoption du projet de loi portant Code général des impôts et de procédures fiscales.
L’adoption du Code général des impôts et du Livre de procédures fiscales permettra selon le gouvernement, de réformer en profondeur le système fiscal en fournissant à l’Office togolais des recettes (OTR) les moyens juridiques pour une action efficiente.
Il s’agira concrètement de remédier à la complexité du code en vigueur adopté depuis le 30 décembre 1983, tant du point de vue de la structure fiscale que le contenu des dispositions.
« Cette refonte consiste en une mise à jour des dispositions fiscales visant la réduction du nombre des impôts et taxes et en une distinction entre les règles d’assiette des procédures fiscales », informe le document soumis à l’étude des députés.
La réforme s’appuie entre autres sur : la rationalisation de la structure du système fiscal en fusionnant ou en supprimant certaines taxes, la modernisation des règles d’assiette fiscale par l’intégration des bonnes pratiques, l’élargissement de l’assiette pour assurer un financement conséquent tant du budget de l’État que des collectivités locales, la prise en compte de la problématique de l’amélioration du climat des affaires et l’accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises (PME/PMI).
Il faut noter que l’entrée en vigueur de ce nouveau code est fixée au 1er janvier 2019 après son adoption par l’Assemblée nationale.
Raphaël A
Source : www.icilome.com