Un juge compétent pour répondre du ‘cas de Kpatcha Gnassingbé’ bientôt?

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La sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2016 s’est tenue comme à l’accoutumée au Palais de congrès de Lomé, sous l’égide du président de l’Assemblée nationale Dama Dramani. A l’ossature de la séance, l’étude et l’adoption de deux projets de loi. Le plus frappant porte sur l’exequatur.

l’exequatur, selon la définition de l’Assemblée nationale Togolaise, « est la décision par laquelle l’autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à la décision rendue par une juridiction étrangère sous les conditions relatives à la conformité à l’ordre public national et international tant sur le fond que sur la forme et à l’absence de fraude ».

Mardi, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la désignation du juge compétent pour accorder l’exequatur à la sentence arbitrale tel que visé à l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Par trois articles constituant cette loi, les élus visent la mise en place d’une autorité compétente pour donner à l’exequatur, la définition d’un mode de saisine du juge compétent pouvant accorder l’exequatur et enfin, la formule exécutoire.

Cette loi n’étant qu’à la phase législative, est cruellement désirée dans les textes au Togo en matière d’exécution des décisions d’instances judiciaires internationales, en l’occurrence la Cour de justice de la CEDEAO dont les moult ordonnances à l’endroit du gouvernement togolais couvent toujours.

Le cas patent, est celui du demi-frère de Faure Gnassingbé dont la libération aurait été exigée par la cour de justice de la CEDEAO depuis juillet 2013, selon les avocats du détenu.

Pour la partie adverse (le gouvernement togolais) représenté par Me Gabriel Archange Dossou, «La Cour de justice n’a pas ordonné la libération de Kpatcha Gnassingbé et coaccusés dans sa décision du 3 juillet dernier (Ndlr, 2013) car trouvant légal l’arrestation liée à la tentative de coup d’Etat ».

Selon le collège des avocats du gouvernement, seul le dédommagement des victimes de torture dans le cas de cette affaire de coup d’Etat, aurait été ordonné par la cour de justice de la CEDEAO. Le verbiage s’en est arrêté là, et le demi-frère de Faure Gnassingbé croupit toujours derrière les barreaux.

Un juge compétent et spécialiste des questions d’exequatur, qui exerce en toute liberté et dans le professionnalisme serait le bienvenu pour l’évacuation de tous ces dossiers dans les frigos de la justice togolaise, réputée pour sa dépendance.

A. Lemou

icilome.com