Togo : « Le régime foncier togolais est caractérisé par la juxtaposition des droits fonciers moderne et coutumier », selon M. Sessenou

32

Le 6 décembre prochain s’ouvrira à Lomé le forum national du foncier. Une occasion pour les acteurs du foncier togolais de réfléchir aux défis qui se posent au secteur afin d’assainir la gestion du foncier aussi bien urbain que rural. L’Agence Ecofin a interviewé, dans le cadre de l’organisation de ce forum, le ministre de l’urbanisme, de l’Habitat et du cadre de vie de la République Togolaise, Maître Fiatuwo Kwadjo Sessenou.

Agence Ecofin : Quels sont les principaux objectifs de ce Forum national sur le foncier togolais ?

Fiatuwo Kwadjo SESSENOU : L’objectif global du forum est de discuter et d’échanger sur les questions foncières dans leurs articulations avec les enjeux du moment.

Il s’agit spécifiquement de :

–          faire l’état des lieux actualisé des problèmes qui minent le secteur du foncier ;

–          identifier les parties prenantes de la gouvernance foncière ;

–          spécifier le rôle et la responsabilité de chaque partie prenante ;

–          passer en revue les textes en vigueur et en cours d’élaboration ;

–          vulgariser les acquis en matière de gestion foncière.

AE : Ce forum est assurément une belle initiative. Quel mécanisme de suivi des recommandations qui en seront issues avez-vous mis en place?

FKS : Tout d’abord, il faut souligner qu’une commission des recommandations sera mise en place au cours des travaux du forum. Elle est chargée de faire une synthèse des recommandations qui seront formulées au cours des travaux.

Les recommandations formulées seront sériées à court, moyen et long terme. Il sera question d’analyser celles qui cadrent avec les dispositions de l’avant-projet de code foncier et celles qui méritent des actions spécifiques.

Les recommandations seront ensuite présentées au plus haut niveau de l’Etat. Des revues semestrielles et annuelles seront organisées pour faire l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations avec les acteurs concernés.

AE : Dans son récent rapport sur les perspectives économiques en Afrique 2016, la Banque africaine de développement révèle que le système foncier du Togo est le plus lent d’Afrique. Comment en est-on arrivés là ?

FKS : Le régime foncier togolais est caractérisé par la reconnaissance du droit de propriété coutumière sur les espaces fonciers par des collectivités c’est-à-dire la juxtaposition des droits fonciers moderne et coutumier.

De ce fait, des dispositions juridiques permettent à l’Etat de constituer légalement des domaines fonciers. Outre le décret n°67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l’urbanisme et aux permis de construire dans les agglomérations qui exige l’affectation obligatoire et gracieuse de 50% de la superficie de chaque lotissement privé à l’Etat pour les besoins de voirie et d’équipements sociocollectifs (réserves spéciales), le décret n°45-2016 du 01/09/45 réglemente l’expropriation pour cause d’utilité publique au Togo.

A la faveur des troubles sociopolitiques qu’a connus le Togo dans les années 90, ces dispositions juridiques, en l’occurrence le décret n°67-228 du 24 octobre 1967, ont été foulées au pied par certains citoyens. C’est ainsi que grâce aux multiples filières foncières parallèles animées par des possesseurs coutumiers, des intermédiaires lotisseurs et des citadins désireux de disposer d’une parcelle de terrain, l’accès au sol a été assuré au mépris de l’éthique urbanistique et des plans d’urbanisme.

AE : Quelles sont les mesures prises pour améliorer cette situation ?

FKS : La problématique liée au foncier résulte de la caducité des textes régissant ce domaine et de l’absence d’un véritable système d’information foncière. Les textes principaux qui constituent actuellement l’ossature du régime foncier sont très peu appliqués en raison de leur vétusté qui les rend obsolètes au regard des réalités socio-économiques actuelles.

Il est donc primordial de mettre en place des règles et procédures adéquates afin de  faciliter l’accès à la propriété et de garantir la sécurité foncière. Cet objectif vise l’allègement et la simplification des procédures d’obtention du titre foncier par la mise en place d’un code foncier et domanial approprié qui accorde une attention particulière au droit d’accès des couches vulnérables et de la femme à la propriété foncière.

L’élaboration et l’application d’un code foncier, qui tient compte des réalités socio-économiques de l’heure, est une mesure appropriée pour l’amélioration de la situation. L’avant-projet de code foncier, élaboré de façon participative, est disponible. Il a fait l’objet de validation au niveau des régions et de validations sectorielles. Cependant, un réexamen s’impose.

AE : Ce rapport souligne également que « l’expansion de la capitale du Togo, Lomé, a lieu essentiellement à l’extérieur des frontières administratives de cette ville. Faute de statistiques fiables, de plan d’urbanisme récent, voire d’un plan d’occupation des sols pour les zones qui ne font pas partie de son périmètre, cette municipalité n’a quasiment aucune possibilité d’accroître ses recettes ». Dans quelle mesure le projet d’aménagement du Grand Lomé que vous mettez en œuvre prend t-il en compte ces préoccupations ?

FKS : En juin 2012, la stratégie de développement urbain du Grand Lomé (« CDS Greater Lomé ») a été adoptée. Elle constitue un document de mise en cohérence des actions dans l’agglomération. Elle a pour objectif global de doter l’espace géographique partagé par la commune de Lomé (les cinq arrondissements) et les cantons périphériques de Baguida, Aflao-Gakli, Aflao-Sagbado, Agoènyivé, Légbassito, Vakpossito, Sanguera, Togblékopé, désignés comme étant le « Grand Lomé », d’une vision de développement à l’horizon 2030 assortie d’un plan d’action global et d’un programme prioritaire de réduction de la pauvreté urbaine.

L’élaboration (en cours) du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du Grand Lomé est la première action retenue par le programme d’urgence de la stratégie de développement urbain du Grand Lomé.

Le scénario retenu par le schéma prend en compte « l’effet de la limite » du Grand Lomé en proposant des pôles urbains secondaires à l’échelle de la région métropolitaine et le maintien de corridors écologiques. Il préserve dans et en dehors du Grand Lomé un maillage agricole. Il favorise l’intégration des activités économiques structurantes et projetées dans le développement du Grand Lomé et son aire métropolitaine. Ce scénario a l’avantage de proposer des orientations en termes d’aménagement pour les localités se trouvant dans l’aire métropolitaine (Noépé, Adétikopé, Davié, Tsévié, Djagblé et Agbodrafo). Ces localités seront alors des villes satellites du Grand Lomé et absorberont le surplus démographique.

AE : Quelles sont les difficultés auxquelles fait face aujourd’hui le foncier rural togolais ?

FKS : Au recensement général de la population et de l’habitat en 2010, 37,7% de Togolais vivaient en milieu urbain. Selon les résultats de ce recensement également, le taux d’accroissement de la population était de 4,5% pour l’ensemble des centres urbains et 5% pour le Lomé la capitale contre une moyenne nationale de 2,84%.

Ces chiffres illustrent la forte croissance urbaine des villes togolaises. Cette croissance s’effectue essentiellement de façon horizontale à travers l’étalement urbain au détriment des terres rurales.

Le foncier rural fait l’objet donc d’un morcellement anarchique aux fins de construction des maisons d’habitation. Dans ces conditions, les terres rurales font l’objet d’une convoitise et d’une spéculation posant d’énormes difficultés.

AE : Face à la spéculation et aux accaparements des terres agraires, les Etats s’organisent. A l’instar de la Côte d’Ivoire qui vient de garantir à ses nationaux l’exclusivité de la propriété des terres agricoles, le Togo envisage t-il une réforme constitutionnelle dans ce sens ?

FKS : Cette question est réglée par les dispositions des lois n°60-26 du 5 août 1960 et n° 61-2 du 11 janvier 1961 relatives à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais et du décret n°61-6 du 30 /01/61 précisant les conditions d’application de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais. Le véritable problème est de veiller à l’application de ces dispositions.

AE : Vous avez annoncé travailler sur un projet destiné à décourager les pratiques peu orthodoxes des acteurs du foncier. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

FKS : Ce projet concerne l’avant-projet de code foncier et domanial qui a fait l’objet de validation à travers des ateliers régionaux et des réunions techniques de validation sectorielle. L’adoption et la mise en œuvre de ce code permettra de décourager les pratiques peu orthodoxes des acteurs du foncier.

Parallèlement, l’Etat s’est aussi engagé à acquérir des parcelles de terrains qu’il immatriculera en son nom. L’objectif est de viabiliser ces parcelles et les mettre à la disposition de potentiels acquéreurs à des prix abordables. Ces parcelles serviront également à la construction des logements sociaux. La finalité de cette action est de favoriser l’accès sécurisé au foncier et dissuader la spéculation foncière.

AE : Quels sont les principaux défis qui se posent aujourd’hui à une gestion optimale du foncier au Togo ?

FKS : Les défis actuels sont de mettre en place une réforme qui réponde aux nécessités du développement durable du Togo sans créer une déchirure du tissu social ; apporter une réponse aux fortes pressions foncières consécutives à une croissance démographique rapide ; et remédier aux carences ou insuffisances de la gouvernance foncière.

Propos recueillis par Souha Touré

Agence Ecofin