Tout comme d’autres indicateurs, le gouvernement a fait du «transfert de propriété » un indicateur important dans l’amélioration du climat des affaires en vue du positionnement du Togo comme un hub économique de référence.
Pour ce faire, des réformes importantes ont été entreprises ces trois dernières années par la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).
Il s’agit de :
La réduction du coût de transfert de propriété (9% à 6%) ;
la réduction sensible des délais d’enregistrement de 14 jours à 24 heures en moyenne ;
une réduction drastique des délais mutation totale s’est vue renforcer ces derniers mois avec la numérisation (scannage) des titres pour s’établir à une moyenne de 30 jours sur la période juin 2016 – juin 2017
le renforcement de la transparence avec la mise en ligne de toutes les informations relatives au cadre réglementaire et frais de prestations y compris les statistiques des transferts effectués (http://www.dadc.gouv.tg/index.php/2015-11-25-17-18-52/frais-de-bornage.html);
Cependant, bien qu’ayant connu une légère amélioration (90% dans les années 2010 selon les informations), le foncier reste au cœur des litiges au sein des tribunaux. Les statistiques transmises par le tribunal de Lomé fait ressortir que :
En 2014, le foncier occupait 60% des litiges soit 77057 sur 11704 dossiers contentieux recueillis ;
En 2015, 65%, soit 7607 sur 11 704 dossiers recueillis ;
En 2016, 76% soit 8869 sur 12483 dossiers
A cet effet, le gouvernement vient de lancer un vaste projet de réforme du code foncier basé sur une approche participative qui est passé en première lecture au Conseil des Ministre du 22 juin 2017.
En outre, le projet de dématérialisation des chambres commerciales, décidé par les autorités en vue de permettre à la justice togolaise de mieux répondre aux exigences de délais, de coûts et de transparence et saluée par tous est en cours d’extension aux autres chambres notamment les chambres civiles.
Pour rappel, la sécurisation foncière est l’un des programmes phares de l’agence américaine Millenium Challenge Corporation (MCC) au Togo.
Découvrir les statistiques sur le site de la Cour d’Appel de Lomé sur http://lacourdappeldelome.com/avis-14/000
Raouf MAMA, Cellule MCA TOGO
www.icilome.com