C’est travers une déclaration dont voici la teneur.
Déclaration relative à la publication du rapport de visite du sous-comité de la prévention de la torture
L’ASVITTO se félicite de son plaidoyer pour la publication de ce rapport et encourage le gouvernement à la mise en œuvre effective des recommandations
La Constitution Togolaise déclare en son article 21 que : « La personne humaine est sacrée et inviolable. Nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nul ne peut se soustraire à la peine encourue du fait de ces violations en invoquant l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique. Tout individu, tout agent de l’Etat coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi. Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des Droits de l’Homme et des libertés publiques ».
Le Togo a ratifié en 2010 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et c’est dans le même sens qu’il a reçu la Visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 1er au 10 Décembre 2014.
L’ASVITTO se félicite de toutes les actions qu’elle a menées et qui ont abouti à la publication de ce rapport. D’une part, grâce à ses plaidoyers auprès des institutions onusiennes à Genève et à Bruxelles à la Commission de l’Union européenne en octobre 2016, et d’autre part auprès des autorités Togolaises le 22 novembre 2016, l’ASVITTO a su convaincre ses interlocuteurs de la nécessité de rendre public le rapport de Visite de la mission du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
A cet effet, elle salut spécialement l’ONG Amnesty International, dont le partenariat n’a pas fait défaut à tous les niveaux du plaidoyer.
L’ASVITTO voudrait saluer aussi les autorités Togolaises pour toute la collaboration qui a permis l’élaboration de ce rapport, et les encourage à être attentives aux recommandations et à leur mise en œuvre en vue d’une protection efficace de l’intégrité physique, morale et psychologique de tous les citoyens. Elle attire l’attention particulière du gouvernement sur certaines recommandations qu’elle estime fondamentales en vue de corriger les erreurs judiciaires qui ont causé des préjudices sur certaines personnes.
Parmi ces recommandations, l’on peut constater que : «Le Sous-comité recommande que le personnel de police et les agents pénitentiaires reçoivent périodiquement des instructions claires et catégoriques rappelant que l’interdiction de toute forme de torture et de mauvais traitements est absolue et impérative et qu’il doit être procédé systématiquement et sans délai à une enquête impartiale chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des tortures ou mauvais traitements ont été commis. Le Code de procédure pénale doit rendre irrecevables les déclarations obtenues sous la torture, et contraindre les magistrats à ouvrir une enquête chaque fois que des allégations sont portées à leur connaissance et à poursuivre les auteurs de torture ou de mauvais traitements », on note également que «Le Sous-Comité recommande à l’ État partie d’instaurer un mécanisme permettant à toute personne détenue de porter plainte pour torture ou mauvais traitement et d’inclure l’inspection de ces plaintes dans les mécanismes de visite instaurés. Le Sous-Comité recommande également que le mécanisme mis en place prévoit une enquête indépendante et impartiale pour toutes ces plaintes dans un délai raisonnable, conformément aux articles 12 et 13 de la Convention contre la torture.»
Enfin, l’ASVITTO voudrait exprimer toute sa gratitude au Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants quant à l’objectivité de ce rapport.
Fait à Lomé, le 16 Mai 2017
Pour l’ASVITTO
Le Président
M. ATCHOLI KAO Monzolouwè
www.icilome.com