‘Nul ne peut exercer plus de deux mandats’

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La question des réformes politiques agite la classe politique depuis plusieurs semaines. Le gouvernement a adopté un projet de réforme constitutionnelle actuellement examiné par la commission des lois de l’Assemblée.

Le point central qui divise majorité et opposition est celui concernant la limitation du mandat présidentiel. Tout le monde est d’accord sur le principe d’une limitation. En revanche, les avis divergent sur la formulation de la nouvelle loi et sur son application.

Selon l’article 59 de la constitution, le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq 5 ans. Il est rééligible. 

La nouvelle mouture proposée par le gouvernement dit ceci : ‘Le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois’. 

Les choses sont claires et précises.

L’opposition souhaite ajouter ‘En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats’. Cette phrase découle à l’évidence de ce qui est dit dans l’article 59 nouvelle version. C’est une paraphrase.

Les opposants développent une argumentation contestable d’un point de vue constitutionnel. Ils considèrent que la loi doit s’appliquer immédiatement après son adoption. Partant du principe que l’actuel président dirige le pays depuis 12 ans, il doit quitter le pouvoir aussitôt quitte à lui faire grâce de 2 ans effectués en trop !

Au-delà des polémiques politiciennes, il faut reconnaître que cette démonstration ne tient pas la route. Le chef de l’Etat a été élu démocratiquement et peut exercer ses fonctions jusqu’au terme de son mandat en 2020. La limitation du mandat présidentiel s’appliquant à partir de la prochaine présidentielle – principe de non-rétroactivité -, il peut décider ou non de se présenter.

L’objectif de la coalition de l’opposition n’est pas tant d’obtenir ces réformes que de chasser le président pour prendre sa place.

Mais il faut respecter la légalité et le choix des électeurs, que ça plaise ou non. 

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