‘Le statut juridique et fiscal de la société Wacem est parfaitement légal’ dixit Sani Yaya

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Il n’y aurait donc pas matière à déclencher un audit sur le statut juridique de la société Wacem, selon l’argumentaire fourni par ministre de l’Economie et des Finances à l’Assemblée nationale ce jeudi. Et pourtant, l’opinion était plongée dans une marée de questions relatives à l’appartenance d’une société minière qu’est Wacem, à la Zone franche.

Au vue de l’article 7 de la loi n° 2011-018 portant statut de la zone franche, Wacem ne saurait être éligible en zone franche avec son statut de «société minière» et y demeurer en dépit de l’expiration de tout délai légal à lui accordé des passe-droits à cet effet. Pas a priori du moins.

Cette analyse a donc poussé les députés Ouro-Akpo Tchagnao et Alphonse Kpogo à interpeller le gouvernement sur la question qui taraudait l’esprit de millions de Togolais.

Mais cette lecture des choses n’est pas soutenable selon le ministre de l’Economie et des Finances.

A en croire l’exposé de Sani Yaya, la société Wacem bénéficierait plutôt du régime de la loi 1989 -14 du 18 septembre 1989 « en vertu d’une convention d’investissement légalement fondée sur le code minier ». Cette convention trouve son fondement dans les articles 8, 52,53 dernier alinéa, et 56 du code minier du Togo.

Ces textes établissent « qu’une convention d’investissement approuvée par le conseil des ministres et négociée par le ministre des Mines peut stipuler des avantages fiscaux et douaniers autres que ceux qui se trouvent dans le code minier». Sur cette base, Wacem preste en toute légalité sous la couverture de la convention d’investissement du 22 mars 2000, bénéficiant ainsi des mêmes garantis et avantages que les sociétés agréées en Zone Franche.

Dans un complément d’information, l’honorable Christophe Tchao a martelé que dans les années 1989, alors que CIMAO (Ciment d’Afrique de l’Ouest) venait d’essuyé une faillite retentissante, personne ne voulait risquer une aventure d’investissement dans la cimenterie. L’Etat aurait touché plusieurs investisseurs qui s’étaient catégoriquement refusé à investir dans le clinker.

C’est alors que Wacem y a répondu favorablement, sollicitant toutefois un assouplissement des conditions fiscales. Le gouvernement n’a pas hésité à son tour à faire des concessions à Wacem.

Il n’y a donc pas de « passe-droits » à Wacem, d’un point de vue juridique en conclusion, selon le ministre Sani Yaya.

A. Lemou

icilome.com