Bientôt un fichier national du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier

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Les députés ont planché hier sur le projet de loi portant création du fichier national et des fichiers locaux du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion.

La loi a été unanimement adoptée à l’Assemblée nationale et devra offrir une certaine transparence sur l’environnement commercial du Togo.

Le citoyen pourra ainsi avoir accès sur l’état juridique et financier, une sorte de répertoire national et régional sur l’identité des commerçants en tant que personnes physiques et morales.

Pour 7 articles, la loi ainsi adoptée par les élus du peuple, répond aux exigences de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), portant Droit Commercial général révisé et adopté à Lomé le 15 Décembre 2010.

A. Lemou

icilome.com